Médiation obligatoire, seuils minimaux de peines, prisons thématiques... Les pistes pour la Justice envisagées par Gérald Darmanin dans une lettre adressée aux magistrats

Le ministre de la Justice entend "remettre de l'écoute, du terrain et du bon sens partout", dans une lettre qui va être adressée, lundi 11 mai, aux magistrats et aux agents de la justice, a appris franceinfo. Gérald Darmanin évoque plusieurs pistes à mettre en place d'ici à la fin du quinquennat, en 2027, pour "faciliter" l'accès à la justice, "clarifier" les peines ou encore "repenser" la prison. Il y dresse le constat des "maux" de la justice en France, en appelant à plus de fermeté et d'efficacité.

Recourir davantage au "plaider-coupable"

Face à l'engorgement des tribunaux, le garde des Sceaux envisage d'élargir le principe du "plaider-coupable" - jusque-là réservé à certains délits - aux affaires criminelles. Cette procédure accélérée permet d'éviter un procès si le mis en cause reconnaît les faits. Elle pourrait donc, par exemple, concerner à l'avenir des affaires de meurtres ou de viol. Pour être activée, il faudrait que les victimes, le procureur et le juge aient donné leur accord. La peine serait ensuite décidée et négociée entre toutes les parties.

Autre piste notable : la mise en place d'une médiation obligatoire dans certaines affaires civiles, comme les contentieux. Gérald Darmanin évoque une "phase amiable préalable obligatoire" afin de "déjudiciariser certains sujets". Il cite en exemple l'adoption simple ou les successions vacantes (lorsqu'il n'y a pas d'héritier).

Vers des "seuils minimaux" de peine ?

Le ministre de la Justice, qui se défend de vouloir proposer "une énième grande réforme" souhaite par contre revoir "totalement l'échelle des peines". Il évoque une concertation pour introduire des "seuils minimaux" de peine, sans utiliser directement l'expression de peine plancher. Ces "seuils" sont envisagés en priorité pour ce que le ministre appelle "la délinquance du quotidien", notamment les "vols, dégradations et rodéos sauvages".

Lors de cette concertation, Gérald Darmanin souhaite limiter l'éventail des peines à quatre grandes familles (contre 200 actuellement) : la prison, la probation (aménagements de peine, travaux d'intérêt généraux), les jours-amendes et les amendes. Dans le contexte de surpopulation carcérale, le garde des Sceaux appelle à privilégier les peines alternatives à la prison lors d'une première infraction.

La création de "prisons thématiques" 

Dans la lignée des centres de haute sécurité, dédiés aux gros trafiquants de drogue, le ministre souhaite par ailleurs créer des "prisons thématiques". Une organisation inspirée du modèle allemand. Une réponse aussi au rapport, remis samedi, sur l'état des prisons françaises dont le taux d'occupation atteint 133% (83 000 personnes, dont 5 000 contraintes de dormir sur un matelas posé au sol). Ce rapport préconise une "réduction de peine exceptionnelle" générale, comme cela a pu être le cas lors de la crise du Covid.

Les autres mesures évoquées dans cette lettre concernent notamment le virage numérique de la justice : l'expérimentation des audiences en visioconférence, la suppression des courriers papier ou encore l'usage accru de l'intelligence artificielle.