Délais de la justice : Gérald Darmanin va proposer d'instaurer "le plaider-coupable en matière criminelle"

Quatre hauts magistrats et un avocat lui ont remis le 10 mars dernier un rapport dans lequel ils appellent à des réformes face au nombre d’affaires criminelles en attente de jugement, a appris France Inter, mercredi.

franceinfo

Radio France

Publié le 30/04/2025 15:10

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Gérald Darmanin, sur France Inter le 17 mai 2023. (FRANCE INTER / RADIO FRANCE)

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin va proposer d'instaurer "le plaider-coupable en matière criminelle", indique-t-il, mercredi 30 avril, sur France Inter. Quatre hauts magistrats et un avocat lui ont remis le 10 mars dernier un rapport dans lequel ils appellent à des réformes face au nombre d’affaires criminelles en attente de jugement, a appris France Inter auprès de sources proches du dossier.

Parmi leurs recommandations, ils préconisent d'introduire la justice négociée en matière criminelle quand les faits sont reconnus. Il s'agirait d'une négociation sur la peine, entre l'auteur et le procureur, une procédure qui serait réservée aux viols ou aux vols avec armes, quand les faits sont simples et reconnus.

"L'amiable progresse, mais pas assez"

Il n'y aurait donc pas un procès sur plusieurs jours devant une cour criminelle car l'objectif est de gagner du temps. Mais il faudra une vraie audience, qui laisse une place à la partie civile, demande l'un des auteurs du rapport, et non une audience expéditive, comme cela peut être le cas au tribunal correctionnel lors des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Reconnaissant que certains délais de jugement au civil sont également "inacceptables", Gérald Darmanin veut aussi "rendre l'amiable, la médiation ou la conciliation peut-être pas obligatoire mais quasiment obligatoire. D'abord, mettons-nous d'accord entre nous, entre avocats, entre notaires, entre partis, avec un juge de l'homologation, ça évite de passer à l'audience. On va ainsi, et je pense que le rapport a raison, gagner beaucoup de temps", avance-t-il, soulignant que "l'amiable progresse, mais pas assez".

Pour améliorer le fonctionnement global de la justice, le ministre envisage aussi d'utiliser "des logiciels d'intelligence artificielle français" au ministère de la Justice, de le mettre "à la disposition des magistrats, pour aller plus vite".