Loi Attal censurée : "Ce n’est pas vraiment une surprise", réagit l’Union syndicale des magistrats

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 19 juin, six articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour "renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", adoptée mi-mai par le Parlement.

Article rédigé par franceinfo
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Ludovic Friat, président de l’Union Syndicale des Magistrats. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)
Ludovic Friat, président de l’Union Syndicale des Magistrats. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)

"Ce n’est pas vraiment une surprise", estime vendredi 20 juin sur franceinfo Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats, alors que le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi Attal sur la justice des mineurs.

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L’organisation syndicale avait exprimé de vives réserves sur le texte : "Nous trouvions cette loi dangereuse. On ne juge pas les mineurs comme les adultes. Et d’autre part, il nous semblait également inutile car les outils de répression existent déjà pour les mineurs. Encore faut-il se donner les moyens de pouvoir les appliquer."

Ludovic Friat rappelle que le Code de justice pénale des mineurs est relativement récent. "Il a entre trois ou quatre ans. Avant de penser à le modifier une nouvelle fois de fond en comble, encore faut-il en faire le bilan. Puis surtout, se poser la question de savoir quels moyens on a mis sur table pour qu’il fonctionne correctement. Sans moyens, ça ne peut pas fonctionner", assure-t-il.

"Arrêter de faire des lois qui sont des programmes politiques"

Le président de l’USM met également en garde contre la tentation de sacrifier les principes fondamentaux du droit au nom des économies budgétaires : "Sinon, à chaque fois, on perd un peu plus de cohérence". Le Conseil constitutionnel a retoqué les comparutions immédiates dès 16 ans en cas de récidive. "Cet outil existe déjà. Utilisons à plein les outils dont on dispose avant de commencer à envisager d’autres", affirme-t-il.

Enfin, il appelle à la stabilité législative et à la cohérence des politiques publiques. "Il faut arrêter de changer la loi tous les deux-trois ans, lance Ludovic Friat, de faire des lois qui sont plutôt effectivement des programmes politiques que des outils dont les professionnels ont besoin de façon consensuelle pour lutter contre ce type de délinquance."

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