"Excuse de minorité", comparution immédiate... Le Conseil constitutionnel censure six articles d'une loi sur la justice des mineurs de Gabriel Attal

Dans sa décision, le Conseil a notamment censuré l'article qui prévoyait que l'atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l'exception.

franceinfo avec AFP

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Publié le 19/06/2025 19:35 Mis à jour le 20/06/2025 00:03

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Gabriel Attal, député Ensemble pour la République, à l'Assemblée nationale, le 29 mai 2025. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 19 juin, six articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour "renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", qui avait été adoptée mi-mai par le Parlement. Il censure notamment l'article 7 du texte qui visait à ne plus appliquer l'atténuation des peines pour les mineurs, souvent qualifiée d'"excuse de minorité", aux plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Concrètement, le principe d'atténuation des peines divise par deux, pour les mineurs, les peines prévues par le Code pénal. Ce dispositif peut toutefois être outrepassé sur décision motivée du juge, en fonction de la "personnalité" et de la "situation", du jeune, si ce dernier est âgé de plus de 16 ans. La nouvelle loi prévoyait d'inverser ce principe dans certains cas, en faisant de l'atténuation une exception devant être justifiée.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que ne plus appliquer l'excuse de minorité méconnaîtrait "le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, qui est une exigence constitutionnelle".

Une procédure de comparution immédiate décriée

Parmi les cinq autres articles censurés totalement ou partiellement par le Conseil figurent notamment celui qui prévoyait la possibilité de juger en comparution immédiate les jeunes récidivistes à partir de 16 ans, et une autre créant une procédure d'audience unique.

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé une autre disposition contestée de la loi, qui crée une circonstance aggravante des peines réprimant le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, "lorsqu'il en est résulté la commission d'infractions par son enfant mineur".

Des députés communistes et de La France insoumise avait saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte qui, selon eux, méconnaissait "l'intérêt supérieur de l'enfant" et les principes de la justice pénale des mineurs. Ils mettaient notamment en cause la suppression de l'"excuse de minorité", y voyant une mesure qui "priorise la répression sur le relèvement éducatif sans aucune prise en compte de la situation spécifique du mineur".