Réseaux sociaux : âge minimal, protection des données, contrôle parental... Que dit la loi sur l'utilisation des écrans par les mineurs ?

Le gouvernement dit travailler activement à l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en France.

Angélique Bouin

Radio France

Publié le 30/04/2025 09:41 Mis à jour le 30/04/2025 10:10

Temps de lecture : 2min

En France, la loi du 7 juillet 2003 institue une majorité numérique à 15 ans. (PATRICE MASANTE / MAXPPP)

Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ? Un an après la remise du rapport sur les écrans à Emmanuel Macron, la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Clara Chappaz, dit y travailler activement. Une déclaration qui fait écho à la tribune signée, notamment, par Gabriel Attal, mardi 29 avril, dans Le Figaro pour mettre en garde contre les écrans et l'impact qu'ils ont sur les jeunes.

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En France, la loi du 7 juillet 2023 institue une majorité numérique à 15 ans. Ce texte impose qu'un mineur doit avoir au moins cet âge pour s’inscrire seul sur un réseau social comme Instagram ou TikTok. En dessous, un accord parental est requis. Les plateformes sont tenues de vérifier l’âge de leurs utilisateurs avec un outil d’identification du même type que ceux déployés pour interdire aux mineurs l’accès aux sites pornographiques. Or, on le sait, les mesures de contournements sont nombreuses et très faciles d'accès.

Toutefois, cette loi ne s’applique pas encore en raison de sa non-conformité actuelle avec le droit européen qui encadre les plateformes numériques. Bruxelles n’y est pas opposée mais préfère, et planche actuellement, sur une régulation à l’échelle des 27. C’est donc, à ce stade, une loi "théorique".

Une fonctionnalité de contrôle parental obligatoire

D'autres textes encadrent l'usage des réseaux sociaux par les plus jeunes. La loi sur la protection des données personnelles, par exemple, fixe également à 15 ans l’âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données. Les conditions générales d’utilisation de ces plateformes fixent à 13 ans l’âge minimal pour y accéder. Mais ces règlements, non contrôlés, ne sont donc pas appliqués.