Droit à l'avortement : le Sénat va voter pour réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté

La proposition de loi, qui vise à reconnaître la "souffrance" des femmes ayant eu recours illégalement à une IVG avant la loi Veil, sera examinée le 20 mars au Sénat.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 12/03/2025 15:47 Mis à jour le 12/03/2025 16:18

Temps de lecture : 2min

L'hémicycle du Sénat, le 5 mars 2025. (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)

Cinquante ans après la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le Parlement fait un premier pas pour réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté. Le Sénat a adopté mercredi 12 mars en commission un texte pour reconnaître la "souffrance" des femmes ayant pratiqué ou eu recours illégalement à une IVG avant la loi Veil de 1975.

La proposition de loi portée par l'ancienne ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a été adoptée à l'unanimité en commission et sera examinée jeudi 20 mars dans l'hémicycle. Elle entend faire reconnaître à l'Etat que les lois en vigueur avant 1975 ont constitué "une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l'autonomie sexuelle et reproductive" ou encore "aux droits des femmes", et qu'elles ont conduit à "de nombreux décès" et été sources de "souffrances physiques et morales".

Un projet de commission nationale indépendante

Laurence Rossignol a salué un premier vote unanime qui "prouve que le consensus est solide en France sur le droit à l'avortement". Ce texte, "c'est une façon de dire que la honte doit changer de camp, que ces législations étaient criminelles pour les femmes", a-t-elle ajouté. "Alors que la défense du droit à l'avortement est remise en cause dans le monde, il faut dire au monde entier qu'il y a des pays qui ne plient pas", a expliqué la sénatrice du Val-de-Marne.

Sa proposition de loi, soutenue par le gouvernement, propose également la création d'une "commission nationale indépendante de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté", chargée de contribuer au "recueil" et à la "transmission de la mémoire" des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées. Cette initiative concrétise un appel publié au mois de janvier dans Libération au moment des 50 ans de la loi Veil, qui demandait déjà la réhabilitation des femmes "injustement condamnées" pour avoir avorté.