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Violences conjugales : avertir la victime de la sortie de prison d'un conjoint devient obligatoire le 1er février

Cette mesure a été décidée par un décret pris un mois après la médiatisation d'un féminicide lors duquel la victime, l'ex-compagne d'un homme violent, n'avait pas été prévenue de sa sortie de prison.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 29/01/2022 13:12 Mis à jour le 29/01/2022 13:17

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Un bracelet anti-rapprochement et un tracker GPS utilisés pour lutter contre les violences conjugales.  (MAXPPP) — Un bracelet anti-rapprochement et un tracker GPS utilisés pour lutter contre les violences conjugales. (MAXPPP)

Les autorités devront systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent. Cette mesure entrera en vigueur mardi 1er février, après un décret pris le 24 décembre, soit un mois après qu'une femme a été tuée à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), poignardée par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu'elle ne le pensait, après une remise de peine.

"Ce décret marque une nouvelle avancée dans la protection des victimes de violences conjugales parce que la libération d'un conjoint violent est un moment-clé, qui doit être l'occasion d'interroger les mesures de protection mises en place et d'en informer les victimes", a déclaré la Chancellerie, samedi 29 janvier. L'autorité judiciaire devra désormais aviser la victime de la sortie de détention du conjoint violent, qu'il soit en attente de jugement ou déjà condamné, mais aussi "prévoir expressément" de "s'interroger sur la nécessité" de mesures de surveillance pour le conjoint et de protection pour la victime.

Des mesures pour protéger les victimes et surveiller leurs agresseurs

Parmi les mesures envisagées dans le décret, dont les modalités pratiques devraient être précisées courant février, figurent l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ou de paraître en certains lieux. Pour s'en assurer, l'autorité judiciaire peut fournir à la victime un "téléphone grave danger" (dispositif permettant de solliciter d'urgence l'intervention des forces de l'ordre), ou imposer à l'agresseur un bracelet anti-rapprochement. Il s'agit également d'"éviter toute rupture de la surveillance", par exemple entre un contrôle judiciaire et une incarcération.

L'autorité judiciaire devra aussi s'assurer que le bracelet anti-rapprochement, retiré à un homme en cas d'incarcération, soit bien reposé en cas de permission de sortie ou au moment de sa libération si la mesure est toujours en cours.

Au 24 janvier, 479 hommes étaient équipés de bracelets anti-rapprochement et selon les derniers chiffres (fin décembre), environ 2 200 femmes munies de "téléphones grave danger". D'après un bilan du ministère de l'Intérieur, 146 femmes ont été victimes de féminicides en 2019, et 102 en 2020.