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Fin de vie : que contient le texte présenté en Conseil des ministres ?

Publié le 10/04/2024 19:35 Mis à jour le 10/04/2024 19:38

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franceinfo - J. Chamoulaud

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Le projet de loi sur la fin de vie, présenté en Conseil des ministres, mercredi 10 avril, prévoit une aide à mourir dans des conditions précises, ainsi qu'un volet sur les soins palliatifs.

Dans le texte proposé mercredi 10 avril en Conseil des ministres, cinq conditions doivent être remplies par un patient pour bénéficier d'une aide à mourir : être majeur, de nationalité française, être capable de discernement, souffrir d'une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé et présenter des signes de souffrance physique ou psychologique insupportables.

Des soins palliatifs absents de certains départements

"À ce moment-là, il demande un examen à un médecin", indique Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Le médecin prend ensuite l'avis d'un autre médecin spécialisé et d'un personnel médical avant de prendre sa décision. Les médecins pourront s'opposer à cet acte en faisant jouer leur clause de conscience. Ce texte prévoit aussi le renforcement des soins palliatifs, notamment dans 20 départements où aucune unité hospitalière n'existe. Le gouvernement promet un investissement d'un milliard d'euros sur dix ans.