Aide à mourir : les patients qui y auraient recours ne seront pas "réputés décédés de mort naturelle" sur leurs certificats de décès, tranchent les députés

Des amendements de suppression de l'alinéa en cause ont été approuvés à une courte majorité vendredi, avec un avis défavorable du rapporteur Stéphane Delautrette (PS) et un avis de sagesse du gouvernement.

franceinfo avec AFP

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Publié le 23/05/2025 19:19 Mis à jour le 23/05/2025 20:14

Temps de lecture : 2min

L'hémicycle lors de la séance publique suivant la discussion du projet de loi sur la fin de vie et l'aide à mourir, à l'Assemblée nationale, le 22 mai 2025. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Les députés ont supprimé, vendredi 23 mai, une disposition du texte relatif au droit à l'aide à mourir, selon laquelle les patients qui y auraient recours seraient ensuite "réputés décédés de mort naturelle" sur leurs certificats de décès.

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Des amendements de suppression de l'alinéa en cause ont été approuvés à une courte majorité, avec un avis défavorable du rapporteur Stéphane Delautrette (PS), et un avis de sagesse du gouvernement, c'est-à-dire n'orientant pas les députés dans un sens ou l'autre. L'article a été approuvé dans la foulée. La députée Nicole Dubré-Chirat (Renaissance), à l'origine d'un des amendements ayant conduit à introduire cette disposition en commission, a expliqué avoir souhaité "épargner les familles de défunts d'éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de son vivant".

Une disposition "orwellienne"

Mais des députés de divers groupes ont fustigé une disposition "orwellienne" (Dominique Potier, PS), qui "manipule complètement le sens des mots" (Charles Sitzenstuhl, Renaissance) et "travestit la réalité" (Patrick Hetzel, LR). "Vous changez le sens des mots pour imposer une idéologie, quitte à défaire le réel", a estimé la députée RN Sandrine Dogor-Such, mettant en lien cette écriture avec le refus des promoteurs du texte d'inscrire dans la loi les termes "euthanasie" ou "suicide assisté".

Stéphane Delautrette a de son côté fait valoir que les patients décédés à la suite d'une sédation profonde et continue, comme l'autorise la loi Claeys-Leonetti de 2016, étaient réputés décédés de mort naturelle.

Mais Charles Sitzenstuhl a rappelé la différence entre les deux procédures, soulignée par la Haute Autorité de santé, notamment au regard du "critère de résultat". La sédation profonde et continue est "'poursuivie jusqu'au décès du à l'évolution naturelle de la maladie'. Alors que l'euthanasie (...) provoque la 'mort immédiate du patient'", a-t-il cité. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a de son côté rappelé qu'il était précisé plus loin dans le texte que "l'aide à mourir n'était pas un obstacle aux conditions qui sont celles des contrats d'assurance vie".

Les députés doivent achever l'examen en première lecture du texte dans le week-end, avant un vote solennel le 27 mai.