Loi narcotrafic : la notion de "dossier-coffre", un problème pour le droit de la défense ?

Publié le 18/03/2025 07:58

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franceinfo - D. Schlienger, N. Perez, M. Dolphin, M. Cazaux, O. Sauvayre

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Lundi 17 mars, un amendement du gouvernement a été présenté à l'assemblée nationale afin d'intégrer une proposition de loi contre le narcotrafic. Dans ce texte, plusieurs mesures font débat, notamment la notion de "dossier-coffre".

Un amendement du gouvernement doit être présenté à l'Assemblée nationale, lundi 17 mars, pour intégrer dans la proposition de loi de lutte contre le narcotrafic la notion de "dossier-coffre". S'il est adopté, cet amendement permettrait aux enquêteurs d'obtenir des informations en gardant secret leurs méthodes. Concrètement, dans le dossier d'instruction, certains procès-verbaux seront mis sous coffre. Ils ne seront accessibles qu'aux enquêteurs et aux procureurs mais plus aux avocats ni donc à leurs clients. Seule la manière d'obtenir l'information serait dissimulée et non l'information elle-même.

Une mesure problématique pour la défense ?

Pour les avocats, cette mesure bafoue le droit de la défense. "On ne pourra plus contester une technique qui a été mal employée ou détournée de son usage", insiste Me Julien Brochot, vice-président de la commission libertés et droit de l'Homme au conseil national des barreaux. À l'étranger, cette notion de "dossier-coffre" existe déjà en Belgique.

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