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Démissions : quelles règles pour les personnages politiques en cas d'affaires judiciaires ?

Publié le 12/09/2019 18:36

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franceinfo

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La pression se renforce autour de Richard Ferrand, mis en examen pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. Le président de l'Assemblée nationale ne compte pas démissionner. Quelle est la limite que les personnages politiques ne doivent-pas franchir?

Partir ou rester ? Il y a t-il un "deux poids, deux mesures" lorsque des hauts personnages de l'État sont mis en cause dans des affaires ? "Être ministre, c'est être nommé par l’exécutif. Quand on est parlementaire, on est élu par le peuple. Rien ne l'oblige ni dans la loi ni dans le règlement de l'Assemblée nationale à quitter ses fonctions", détaille Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, à propos de Richard Ferrand, mis en examen mercredi 11 septembre. Pour elle, la règle n'est pas la même selon si l'on est parlementaire ou ministre.

Une exemplarité réservée aux membres du gouvernement ?

Une ligne de défense qui était déjà celle de Richard Ferrand lors de sa prise de fonction à l'Assemblée en septembre 2018. "Les parlementaires n'ont pas à être dans la main de l'autorité judiciaire (...) Il y a un certain nombre de parlementaires mis en examen, qui peuvent continuer à exercer leur mandat puisqu'ils sont là par la volonté du peuple", analysait-il. L'exemplarité ne vaudrait que pour les membres du gouvernement.

Mais alors quelle est la règle fixée par Édouard Philippe ? Pour lui, la ligne rouge est symbolisée par la mise en examen. Ce qu'il rappelait le 1er juin 2017, alors que Richard Ferrand était ministre de la Cohésion des territoires. Les règles sont peut-être claires, leur application un peu moins.