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Facebook condamné pour défaut de transparence dans l'utilisation des données personnelles de ses utilisateurs européens

Selon le tribunal, les règles d'utilisation du réseau social concernant les données personnelles ne sont pas assez claires.

franceinfo

Radio France

Publié le 10/04/2019 14:50 Mis à jour le 10/04/2019 14:59

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L'UFC-Que choisir avait saisi la justice pour des clauses émises par Facebook entre 2013 et 2016. (OLIVIER BENIS / RADIOFRANCE)

Le réseau social Facebook a été condamné, mardi, par le tribunal de grande instance de Paris à revoir ses conditions générales d'utilisation en les rendant plus transparentes, après une action intentée par l'UFC-Que choisir, annonce l'association de consommateurs dans un communiqué ce mercredi 10 avril. C'est la fin de cinq années de procédure. 430 clauses ont ainsi été jugées abusives et illicites. Ces conditions d'utilisation concernent les utilisateurs européens.

L'UFC-Que choisir avait saisi la justice pour des clauses émises par Facebook entre 2013 et 2016. La décision de justice oblige néanmoins le réseau social à revoir également les clauses similaires émises après cette période.

Facebook a dix jours pour faire appel de ce jugement

Le réseau social est également condamné à verser à l’UFC-Que Choisir la somme de 30.000 € pour "préjudice moral ayant été occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs."

Selon ce jugement que franceinfo a pu consulter, la justice oblige Facebook à permettre à ses utilisateurs français de lire ce jugement, via un lien dans une bannière dédiée, disponible "sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois", et ce, dans un délai d'un mois, sous peine de devoir verser 5.000 euros par jour de retard.