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Données personnelles : Facebook condamné par la justice française à revoir ses conditions générales d'utilisation

Une plainte avait été déposée par l'UFC-Que Choisir. 430 clauses ont été jugées abusives et illicites.

franceinfo

Radio France

Publié le 10/04/2019 13:36

Temps de lecture : 1min

Conditions générales d'utilisation de Facebook. (CAPTURE D'ÉCRAN)

Le réseau social Facebook a été condamné mardi 9 avril par le tribunal de grande instance de Paris à revoir ses conditions générales d'utilisation en les rendant plus transparentes. Cette condamnation intervient après une action intentée par l'UFC-Que choisir, annonce l'association de consommateurs dans un communiqué. 430 clauses ont ainsi été jugées abusives et illicites. Ces conditions d'utilisation concernent les utilisateurs européens.

L'UFC-Que choisir avait saisi la justice pour des clauses émises par Facebook entre 2013 et 2016. La décision de justice oblige néanmoins le réseau social à revoir également les clauses similaires émises après cette période.

"Préjudice moral"

Le réseau social est également condamné à verser à l’UFC-Que Choisir la somme de 30 000 euros pour "préjudice moral ayant été occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs".

Selon ce jugement que franceinfo a pu consulter, la justice oblige Facebook à permettre à ses utilisateurs français de lire ce jugement, via un lien dans une bannière dédiée, disponible "sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois", et ce, dans un délai d'un mois, sous peine de devoir verser 5 000 euros par jour de retard.

Facebook a dix jours pour faire appel de ce jugement.