Apple condamné à 150 millions d'euros d'amende en France pour abus de position dominante

L'entreprise américaine est sanctionnée pour l'utilisation d'un dispositif qui pénalise les applications tierces.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 31/03/2025 10:55 Mis à jour le 31/03/2025 15:40

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Apple est également dans le collimateur d'autres autorités de la concurrence, notamment en Allemagne, en Italie, en Roumanie et en Pologne. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Une amende de 150 millions d'euros pour Apple. L'entreprise américaine a été condamnée, lundi 31 mars, pour abus de position dominante dans le cadre du ciblage publicitaire sur ses appareils, a annoncé l'Autorité de la concurrence française. Apple se voit sanctionné pour l'utilisation de son dispositif ATT ("App Tracking Transparency"), présenté comme une protection supplémentaire des données privées des utilisateurs, dont les "modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l'objectif affiché par Apple de protection des données", ce qui pénalise les éditeurs tiers, souligne l'instance.

"Bien que nous soyons déçus par la décision d'aujourd'hui, l'Autorité de la concurrence française n'a pas exigé de changements spécifiques à l'App Tracking Transparency (ATT)", a réagi Apple dans un communiqué.

Apple devra également publier un résumé de la décision sur son site internet pendant sept jours. Pour justifier sa décision, l'Autorité de la concurrence relève que ce dispositif "engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d'applications tierces" sur les Iphone et les Ipad.

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Introduit par l'entreprise début 2021, le dispositif ATT donne lieu à l'ouverture d'une fenêtre de consentement à l'ouverture de chaque application. Si un utilisateur clique sur "non", l'application perd l'accès à l'identifiant publicitaire de cette personne, un numéro unique qui permet de le pister en ligne. Ce dispositif était soupçonné de favoriser les propres services d'Apple au détriment des applications tierces.

Le fait pour l'utilisateur de devoir refuser deux fois, au lieu d'une, le traçage publicitaire sur les applications tierces "porte atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d'applications et aux fournisseurs de service publicitaire". L'Autorité de la concurrence estime que le dispositif "pénalise tout particulièrement les plus petits éditeurs" qui "dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité". Apple est également dans le collimateur d'autres autorités de la concurrence sur ce sujet, notamment en Allemagne, en Italie, en Roumanie et en Pologne.