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Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le logement

Les Sages ont déclaré que cette loi était contraire à la Constitution, en raison d'un vice de forme.

franceinfo

France Télévisions

Publié le 24/10/2012 19:25 Mis à jour le 24/10/2012 20:44

Temps de lecture : 2min

Le Conseil constitutionnel a déclaré que la loi Duflot sur le logement était contraire à la Constitution en raison d'un vice de forme, le 24 octobre 2012.  (THOMAS SAMSON / AFP) — Le Conseil constitutionnel a déclaré que la loi Duflot sur le logement était contraire à la Constitution en raison d'un vice de forme, le 24 octobre 2012. (THOMAS SAMSON / AFP)

POLITIQUE - Jean-Marc Ayrault avait bel et bien anticipé la décision des Sages en annonçant l'annulation de la loi sur le logement social. Le Conseil constitutionnel, réuni pour statuer sur ce texte mercredi 24 octobre, "a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution", a-t-il indiqué sur son site internet.

Pourquoi cette censure ?

Le vote de la loi par le Parlement a été entaché d'un vice de forme. Il a été examiné le 11 septembre par le Sénat alors que la commission des Affaires économiques n'avait pas eu le temps de se pencher dessus. C'est donc sur la base d'une version non modifiée que les sénateurs se sont prononcés. Ce qui est contraire à la Constitution, comme l'ont confirmé les Sages mercredi soir.

Quelles en sont les conséquences ?

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a quant à lui assuré "prendre acte" de cette décision, mais a assuré que le texte serait toutefois adopté "avant la fin de l'année".

Le groupe Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV) à l'Assemblée a affirmé que la ministre du Logement, l'écologiste Cécile Duflot, n'était "nullement en cause" dans cette censure. "Cette décision, qui tranche avec toute la jurisprudence antérieure du Conseil, nous interroge, a noté le groupe EE-LV. Mais elle s'applique." "Les premières victimes de cette manœuvre dilatoire initiée par l'UMP sont les collectivités locales qui attendent la mise à disposition de terrains pour construire des logements sociaux", ont ajouté les députés écologistes.