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Immobilier : le coût du dispositif Pinel a dépassé les quatre milliards d'euros en sept ans, selon un rapport de la Cour des comptes

franceinfo

Radio France

Publié le 05/09/2024 10:00

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Un immeuble en construction, le 23 juillet 2024 à Vannes (Morbihan). (RICHARD VILLALON / MAXPPP)

Le coût du dispositif Pinel, destiné à soutenir l'investissement locatif par des réductions d'impôt pour les acheteurs en échange d'un plafonnement des loyers, a dépassé les quatre milliards d'euros entre 2014 et 2021. C'est ce que pointe la Cour des comptes dans un rapport, publié jeudi 5 septembre, que franceinfo a pu consulter.

Son coût atteindra en 2023, selon les estimations, 7,3 milliards d'euros. Ce montant cumulé de défiscalisation va même continuer à croître jusqu’à la fin d’incidence budgétaire du dispositif en 2038, "sans que l’administration ait été en mesure de présenter à la Cour un chiffrage exact ou les paramètres lui permettant de le faire", précise le Cour des comptes.

Peu utilisé pour la rénovation

Mais si sa "performance" est difficile à mesurer précisément, le dispositif Pinel "semble avoir eu un réel effet volume", juge la Cour des comptes. Si elle a été très peu utilisée pour la rénovation de biens immobiliers, l’aide fiscale a majoritairement concerné l'acquisition de logements à construire ou en cours de construction. "Elle a ainsi largement contribué au déclenchement d’opérations immobilières qui n’auraient pu, ou moins rapidement, aboutir sans cette orientation de l’épargne des particuliers."

La Cour des comptes note que le dispositif Pinel a bien profité aux ménages modestes qui étaient visés, des ménages composés d'une ou deux personnes, et pour des logements d'une surface moyenne de 57 m2, situés plutôt dans les zones tendues.

Le dispositif doit s'arrêter le 31 décembre

"Sans objectifs chiffrés, ni données précises et fiables, il est difficile d’évaluer les conséquences du dispositif Pinel sur la construction ou la rénovation de logements", souligne toutefois le rapport. Il n’est pas possible, selon la Cour des comptes, "d’apprécier la part de logements qui n’auraient pas été construits sans avantage fiscal".

En 2023, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a jugé le dispositif Pinel inefficace et trop coûteux pour les finances publiques. Un plan pour répondre à la crise du logement a été présenté par le gouvernement l'an dernier. Parmi les principales mesures de ce plan, figure l’extinction, au 31 décembre 2024, du dispositif Pinel. Le rapport de la Cour des comptes ne se prononce pas sur ce choix, mais regrette que cette annonce n'ait pas été accompagnée de mesures précises sur les alternatives envisagées.