Trois questions sur la modification du DPE, qui devient plus favorable aux chauffages électriques

La réforme du diagnostic de performance énergétique va permettre à 850 000 habitations de sortir de la catégorie des "passoires thermiques" au 1er janvier 2026.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Temps de lecture : 8min
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) étiquette les logements de A à G selon leur consommation d'énergie et leur niveau d'émission de gaz à effet de serre. (JEAN-MARC BARRERE / HANS LUCAS / AFP)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) étiquette les logements de A à G selon leur consommation d'énergie et leur niveau d'émission de gaz à effet de serre. (JEAN-MARC BARRERE / HANS LUCAS / AFP)

Les règles du principal outil permettant la rénovation énergétique des bâtiments évoluent de nouveau. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui étiquette depuis près de vingt ans les logements de A à G selon leur consommation d'énergie et leur niveau d'émission de gaz à effet de serre, va être modifié pour devenir plus favorable aux chauffages électriques, a annoncé le Premier ministre, mercredi 9 juillet. Cette réforme devrait faire sortir 850 000 habitations de la catégorie des "passoires énergétiques", sur les 5,8 millions de logements classés F ou G au DPE, devenu obligatoire pour vendre ou louer et opposable juridiquement depuis 2021. Le gouvernement base sa nouvelle évaluation sur la plateforme de données de l'Agence de l'environnement (Ademe). Vous n'y comprenez plus rien ? Franceinfo vous aide à y voir plus clair, en répondant à plusieurs interrogations posées par cette nouvelle réforme.

1 Que change cette modification du DPE ?

C'est le coefficient de conversion de l'électricité, qui sert à calculer l'énergie réellement consommée, qui va changer, pour passer de 2,3 actuellement à 1,9. L'actualisation d'un DPE existant sera possible gratuitement via la plateforme de l'Ademe, sans faire appel à nouveau à un diagnostiqueur, et il n'y aura pas de réévaluation négative des DPE existants, a précisé à l'AFP le ministère chargé du Logement.

La bascule pourra permettre de gagner au maximum un cran sur l'échelle de notes, de A (la meilleure) à G (la plus médiocre). Cette "évolution permettra de mieux refléter la réalité du mix énergétique français, largement décarboné grâce au nucléaire, et de corriger une inégalité de traitement pénalisant jusqu'ici les logements chauffés à l'électricité", assure Matignon dans un communiqué. Le gaz naturel bénéficie d'un coefficient de 1, plus avantageux que l'électricité.

Sur les 850 000 logements concernés, il y en a, selon le ministère du Logement à franceinfo, 400 000 classés G, dont il est interdit de renouveler le bail de location depuis le 1er janvier dernier ou de mettre en location avec de nouveaux locataires. Environ 200 000 d'entre eux sont aujourd'hui loués et donc potentiellement concernés par la mesure, en parc social et privé, les autres étant occupés par leur propriétaire.

Concrètement, "cette modification évite à certains logements de moins de 40 m2 d'être classés comme des passoires thermiques parce qu'ils sont à l'électricité, alors qu'ils ne l'auraient pas été s'ils avaient été chauffés au gaz", explique Nicolas Goldberg, expert en énergie chez Colombus Consulting.

"Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles", avance encore Matignon, alors que le gouvernement avait dit en juin vouloir changer les règles d'attribution des aides MaPrimeRénov' et les recentrer sur les logements les plus énergivores. "Je salue la décision du Premier ministre de faire évoluer le calcul du DPE pour corriger une inégalité qui défavorise les propriétaires dont le logement est chauffé à l’électricité, par rapport au gaz ou au fioul", a réagi la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher.  

2 L'Etat a-t-il déjà modifié le DPE ?

Au 1er juillet 2024, le mode de calcul du DPE des logements avait déjà évolué pour les surfaces de moins de 40 mètres carrés. Selon le gouvernement, cela corrigeait un "biais" qui désavantageait les petites surfaces. Cette modification a permis à 140 000 logements de sortir des classes énergétiques F et G. Les propriétaires des logements concernés ont obtenu une attestation auprès de l'Ademe, avec leur nouvelle étiquette énergétique.

Une nouvelle règle a, par ailleurs, été mise en place depuis le 1er janvier 2025. Les logements les plus énergivores sont classés indécents et ne peuvent plus être loués. Adoptée en 2021, la loi Climat et résilience prévoit de considérer progressivement comme indécents les logements à la performance énergétique médiocre. Ce sont d'abord les logements classés G+ au DPE qui ont été jugés indécents en 2023. C'est désormais le cas des classes G depuis le 1er janvier, avant les logements F en 2028, puis E en 2034.

Le 18 juin 2025, deux décrets ont par ailleurs été publiés afin d'améliorer la fiabilité du dispositif, après la remise d'un rapport de la Cour des comptes le 3 juin, pointant 70% d'anomalies des DPE en 2023. Pour éviter des pressions de la part des particuliers sur le diagnostiqueur au moment de sa visite, le résultat du DPE est désormais visible seulement après enregistrement auprès de l'Ademe. Chaque DPE est doté d'un QR code pour vérifier sa validité sur le site de l'agence.

D'autres mesures concernant le contrôle des diagnostiqueurs ont aussi été prises : contrôles renforcés, examens de certification plus rigoureux, QR code pour chaque professionnel à présenter à chaque visite, détection automatique des comportements suspects via un outil statistique intégré à la base de données de DPE de l'Ademe, inscription sur une liste noire des diagnostiqueurs sanctionnés pendant 18 mois (24 mois en cas de récidive). Le comité français d'accréditation (Cofrac) va également contrôler, tous les dix mois, les organismes de certification, qui donnent le tampon permettant aux diagnostiqueurs de travailler, pour s'assurer de leur impartialité et de leur conformité.

3 Comment le secteur de l'immobilier réagit-il ?

Les acteurs du secteur sont très partagés sur cette annonce gouvernementale. Certains y sont farouchement opposés, d'autres favorables. Avec cette réforme, 14% des logements à étiquette F ou G "ne seront plus des passoires, sans même faire des travaux, c'est magnifique", ironise, par exemple, David Rodrigues, responsable juridique de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), interrogé par l'AFP. Ruben Arnold, dirigeant de KRNO, start-up d'analyse de la fiabilité des DPE, dénonce lui "une énième réforme mal pensée, mal préparée et totalement arbitraire", qui "affaiblit de manière perverse le dispositif". KRNO estime par ailleurs que le nombre de 850 000 "passoires énergétiques" en moins est largement surévalué.

Dans une lettre ouverte, une coalition de 16 organisations, dont des associations écologistes et de protection des consommateurs, demande au Premier ministre de renoncer à cette réforme dont les "premiers perdants" seraient "bien entendu les locataires, souvent précaires, de passoires et bouilloires thermiques".

Le changement de règles annoncé est en revanche saluée par Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), qui aurait cependant voulu voir le coefficient descendre jusqu'à 1,5. Il regrette également que la modification ne soit effective qu'à partir du 1er janvier 2026, craignant que cela bloque le marché immobilier pour le deuxième semestre 2025. "On ne va pas vendre maintenant un appartement F ou louer un appartement G alors qu'il pourrait changer d'étiquette au 1er janvier", a-t-il déploré.

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