Peines minimales, sursis uniquement pour les primo-délinquants... Gérald Darmanin présente son projet de loi réformant la justice

Le ministre de la Justice a présenté lundi 28 juillet devant la presse les grandes lignes de son projet de loi réformant le système judiciaire. Gérald Darmanin en a profité pour préciser le calendrier de ce texte qu'il souhaite voir adopter "début 2026". Le projet de loi S.U.R.E pour assurer une Sanction Utile, Rapide et Efficace nécessite encore environ deux mois de consultations, selon Gérald Darmanin. Le ministre envisage une présentation du texte en Conseil des ministres entre octobre et novembre et espère son adoption d'ici février. Le projet de loi sera examiné au Sénat puis à l'Assemblée, précise le ministre.

Gérald Darmanin souhaite une simplification drastique du système pénal comprenant des peines "plus rapides" et "plus efficaces". Selon le garde des Sceaux, il n'y a jamais eu autant de peines prononcées, pourtant "une sur deux n'est pas effectuée". En cause notamment : "les aménagements de peine". Dans son texte, le garde des Sceaux rappelle qu'en 2024, "alors que 93 000 peines de prison ont été prononcées, 41% ont été aménagées ou converties avant toute incarcération [...] Une peine de prison ferme sur deux n'est donc jamais exécutée en prison".

"Une grave crise de confiance dans l'effectivité des peines"

Dans ce projet de loi, consulté par franceinfo, le ministre souhaite donc "supprimer la dispense et l'ajournement de peine", "réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge" alors qu'initialement le garde des Sceaux souhaitait supprimer totalement le sursis. Le ministre souhaite aussi "revenir sur le principe de l'aménagement obligatoire", "supprimer les possibilités de conversion de peine", "rendre impossible l'aménagement de peines pour les personnes étrangères faisant l'objet d'une interdiction du territoire", "instaurer des peines minimales" ou encore "rétablir la possibilité de prononcer des peines inférieures à un mois".

Pour Gérald Darmanin, la justice française est touchée par "deux crises majeures" : une "grave crise de confiance dans l'effectivité des peines et leur délai d'exécution" et une "très dangereuse incapacité progressive à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables". Le ministre de la Justice qualifie le système de sanctions pénales de "trop complexe, voire illisible". Il regrette que parfois la justice ait recours à "des mécanismes conduisant à convertir, souvent pour les alléger, les peines prononcées par les tribunaux".

Avec ce projet de loi, Gérald Darmanin souhaite donc "simplifier drastiquement le droit tout en renforçant la certitude et la rapidité de la sanction" mais aussi "redonner la liberté d’individualisation des condamnations aux juges", avec la fin de l'obligation de l'aménagement de peine.