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Autoroute A69 : trois associations saisissent le Conseil d'État pour faire annuler le contrat de concession

Elles estiment que la durée du contrat est illégale et demandent son annulation. Ce projet, vieux de 20 ans, est également décrié par ses opposants pour ses conséquences écologiques et sociales.

franceinfo

Radio France

Publié le 27/06/2024 16:57

Temps de lecture : 2min

Extrait du rapport de l'ART (p. 11) relatif au projet de contrat pour la mise en concession de l’autoroute A69 entre Castres et Verfeil, le 25 janvier 2022. (Autorité de régulation des transports)

Trois associations ont saisi le Conseil d'État pour faire annuler le contrat de concession de l'autoroute A69 attribué à la société Atosca, rapporte jeudi 27 juin France Bleu Occitanie.

Attac Tarn, Agir pour l'environnement et l'association Les Vallons dénoncent les raisons qui ont conduit à établir un contrat d'une durée de 55 ans avec Atosca pour cette autoroute qui doit relier Toulouse en Haute-Garonne et Castres dans le Tarn. Les associations jugent que la durée de 55 ans, fixée par l'Autorité de régulation des transports pour satisfaire l'exigence des prêteurs, est illégale.

Requête déposée au Conseil d'État

La requête a été déposée au Conseil d'État mercredi 26 juin par l'avocat toulousain Christophe Lèguevaques qui a fait une demande de référé suspension. Il espère une audience avant le 10 juillet. "55 ans, est une durée qui est anormalement haute", explique l'avocat.

La durée de concession pour une telle autoroute se situe "entre 30 et 40 ans". Selon lui, "satisfaire les exigences des prêteurs" en ajoutant 15 ans de plus n'est "pas possible en droit français, en droit européen". Christophe Lèguevaques dénonce "un vice qui doit annuler tout le contrat et, à partir de là, faire suspendre tous les travaux".

"Si la durée d’amortissement du bien est de 40 ans, elle ne peut pas passer à 55 ans"

Le 20 avril 2024, la cellule investigation de Radio France révélait que la concession de l'A69 se décomposait en deux parties : 40 ans correspondant à la période d’amortissement, à laquelle s’ajoutent 15 années supplémentaires afin de répondre "aux exigences des prêteurs".

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"D’un point de vue du droit, on pourrait conclure que cette clause a un problème de légalité", expliquait le maître de conférences en droit public et spécialiste des concessions autoroutières, Jean-Baptiste Vila. Un constat partagé par l’avocat en droit public Éric Landot, pour qui "la durée du contrat dans une concession autoroutière doit être calée sur la durée de vie de l’équipement, son amortissement technique, comptable et éventuellement commercial. Si la durée d’amortissement du bien est de 40 ans, elle ne peut pas passer à 55 ans".