Violences conjugales : l'Etat condamné après l'assignation d'une femme qui n'a pas pu assister au procès de son ex-compagnon

Khadija, qui estimait avoir "été privée de tous ses droits", avait formé un recours contre l'Etat, car le procès de son ex-conjoint pour viols et violences s'était déroulé sans elle, en septembre 2020.

Violaine Jaussent - avec AFP

France Télévisions

Publié le 22/05/2025 15:44 Mis à jour le 22/05/2025 16:08

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Khadija lors d'une action de soutien organisée devant le ministère de la Justice à Paris, le 16 février 2024, veille de la libération de son ex-conjoint, condamné pour violences conjugales. (ANNA MARGUERITAT / HANS LUCAS / AFP)

Une "décision inédite", qui "intervient après quatre années de bataille judiciaire". L'avocate de Khadija, une femme victime de violences conjugales, salue auprès de franceinfo, jeudi 22 mai, la décision du tribunal judiciaire de Paris, qui a condamné l'Etat, la veille, à lui verser 8 000 euros de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. L'affaire avait été évoquée en audience publique, au tribunal judiciaire de Paris, le 9 avril.

Khadija, qui préfère ne pas révéler son nom pour préserver son anonymat, avait assigné l'Etat en justice car son ex-compagnon a pu être jugé sans sa présence, pour viols et violences sur conjoint, devant la cour d'assises de Limoges (Vienne), du 23 au 25 septembre 2020. Un procès à l'issue duquel il a été condamné à huit ans de prison pour violences sur conjoint, mais acquitté pour les viols conjugaux.

"Trois fautes lourdes commises"

Khadija, qui s'était constituée partie civile, affirme n'avoir jamais reçu le courrier du tribunal, envoyée à une mauvaise adresse. Dans sa décision rendue mercredi, selon l'AFP, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que "l'absence de délivrance de la citation à la dernière adresse déclarée (…) constitue à elle seule une faute lourde commise par le service public de la justice". Il a également reconnu qu'en l'absence de la partie civile au procès, l'audience aurait pu être renvoyée et que le parquet aurait également pu faire appel du verdict afin de permettre à la victime de participer à un nouveau procès.

A travers cette décision, le tribunal judiciaire de Paris établit "trois fautes lourdes commises par la cour d'assises de Limoges", souligne à franceinfo Pauline Rongier, l'avocate de Khadija, qui considère aussi que "par ce jugement, le tribunal de Paris consacre l'importance de la victime dans le procès pénal et l'importance du procès pénal pour la victime". "Cette bataille, nous l'avons menée aussi pour toutes les victimes invisibilisées par la justice", met en avant Pauline Rongier.