Un rapport parlementaire propose 59 mesures pour lutter contre les violences conjugales

Un rapport parlementaire développe 59 propositions pour lutter contre les violences conjugales. Ce rapport, co-écrit par la députée Renaissance Emilie Chandler et la sénatrice UDI Dominique Vérien, rappelle que la lutte contre les violences conjugales "a été déclarée grande cause nationale" dans les deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Les deux parlementaires rappellent que dans ce cadre, organisé en 2019, un "Grenelle contre les violences conjugales (...) a abouti à 54 mesures dont 46 sont effectives et 8 sont en cours de réalisation".

Pour autant, les deux parlementaires indiquent que "le développement de la politique de lutte contre les violences conjugales n'a cependant pas à ce jour eu un impact significatif sur l'ampleur du phénomène". Le nombre de violences conjugales "est ainsi en augmentation passant de 152 981 en 2019 à 207 600 en 2021", soulignent Emilie Chandler et Dominique Vérien.

Utiliser plus souvent le téléphone grave danger

Parmi leurs préconisations, les deux parlementaires ne retiennent pas l'idée de la création d'un délit "de violence conjugale" dans le code pénal. "Nous ne préconisons pas, pour l'instant, de créer une infraction autonome, nous pensons que c'est une chose à étudier", indique Dominique Vérien, contactée par franceinfo. Et de prendre le cas de l'Angleterre où "ils ont créé deux délits : le premier qui est le contrôle coercitif, le phénomène d'emprise, et le deuxième qui est la traque, c'est-à-dire l'homme qui est séparé de sa femme et qui continue de la poursuivre".

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Parmi les 59 propositions, on peut notamment retenir la recommandation 33, dans laquelle les deux parlementaires souhaitent créer une ordonnance d'éviction immédiate du conjoint violent prise par le procureur de la République de façon non-contradictoire, à charge pour lui de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les huit jours, ce dernier ayant trois semaines pour prendre sa décision.

Le rapport propose aussi d'utiliser plus souvent le téléphone grave danger. Il s'agit pour Dominique Vérien et Emilie Chandler d'offrir la possibilité aux victimes de violences intrafamiliales de solliciter la remise d'un téléphone grave danger auprès des caisses départementales d'allocations familiales ou des associations de victimes agréées par le tribunal judiciaire. Cette option pourrait s'ajouter à la délivrance du téléphone grave danger sur décision du procureur de la République.

La création d'un fonds interministériel 

Les deux parlementaires proposent également la création d’une chambre spécialisée en violences intrafamiliales ou famille au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, ainsi qu’au sein des parquets. S'inspirant de l'Espagne, le rapport demande aussi de mettre en place un fichier proche du fichier espagnol VioGén 182 en ce qu’il permettrait, sur la base d’un calcul algorithmique, l’évaluation du risque de passage à l’acte et un suivi en conséquence. Elles souhaitent la création d'un autre fichier, "un dossier unique de situation, entièrement dématérialisé et de l'encadrer juridiquement" pour "assurer un meilleur suivi".

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Le rapport insiste également sur la nécessité de former toutes les personnes qui interviennent lorsque des violences conjugales sont commises. Ainsi, il faut, selon les rapporteuses, "renforcer la formation des professionnels du champ de la protection de l'enfance" ou encore "mettre en place des formations interinstitutionnelles régulières afin de partager les pratiques et d'acquérir une connaissance commune".

Enfin, la députée et la sénatrice proposent d'"attribuer la qualité de pupilles de la République aux enfants mineurs victimes de l'homicide conjugal de l'un de leurs parents sur le modèle des enfants victimes de terrorisme". Par ailleurs, elles demandent la "création d'un fonds interministériel dédié au financement de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales" et dans une autre proposition de "sécuriser et pérenniser les financements d'associations partenaires régulières par des conventions d'engagement".