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Discriminations : que comporte le nouveau texte de loi sur le "testing" examiné par les députés ?

Cette nouvelle proposition de loi vise à généraliser la pratique utilisée pour lutter contre les discriminations, notamment à l'embauche ou au logement.

Salomé Martin

Radio France

Publié le 04/12/2023 10:55

Temps de lecture : 2min

La nouvelle proposition de loi vise à généraliser le "testing", une pratique utilisée pour lutter contre les discriminations, notamment à l'embauche ou au logement. (photo d'illustration) (VIOLETASTOIMENOVA / E+)

Ils souhaitent lutter contre les discriminations, à l'embauche, au logement, ou au prêt bancaire. Les députés examinent à partir de lundi 4 décembre en première lecture une proposition de loi pour généraliser le "testing", cette pratique qui consiste par exemple à envoyer deux CV similaires en changeant juste le prénom ou l'adresse du candidat.

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Ce texte propose donc de créer un nouveau service sous la tutelle du Premier ministre afin de diriger ces testings, qui seront ensuite réalisés par la Dilcrah, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Dans l'esprit de cette loi, ce nouveau service réalisera deux types de tests distincts, à commencer par des tests statistiques à grande échelle qui visent à terme 500 entreprises par an selon Matignon. "L'idée est de changer les comportements, détaille Marc Ferracci, député Renaissance et rapporteur de la proposition de loi. Envoyer des candidatures à un employeur ou à un bailleur pour identifier la présence de discriminations dans les réponses qui peuvent notamment déboucher sur la publicité des résultats, ce qu'on appelle en anglais le name and shame."

La Défenseure des droits craint un manque d'accompagnement

Mais le service se chargera aussi de testings individuels : une personne qui se juge victime d'une discrimination pourra demander de réaliser un test ciblé, par exemple vers un employeur. "Des tests individuels qui sont admis comme une preuve dans le cadre d'un recours juridictionnel en matière de discrimination, qui permettront au droit à la réparation d'être plus effectif", poursuit le député.

Ce second point pose problème à Claire Hédon, défenseure des droits, qui réalise déjà des testings individuels : elle craint un manque d'accompagnement des victimes. "Il faut faire la globalité", plaide-t-elle. "Chez nous, ce sont des juristes qui prennent en charge les victimes, c'est-à-dire qu'on les accompagne devant les tribunaux, on fait des observations, on appelle l'entreprise en question, on essaie de résoudre le problème", fait-elle remarquer.

De son côté, l'association SOS racisme demande une meilleure formation des professionnels de la justice et rappelle qu'en 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n'a été prononcée.