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L'Etat condamné pour les "conditions indignes de détention" d'une femme pendant 40 jours à la prison de Mulhouse

La détenue cohabitait, en 2018, avec quatre autres prisonnières dans une cellule de moins de 12 mètres carrés dans cette maison d'arrêt du Haut-Rhin.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 29/11/2023 20:07 Mis à jour le 29/11/2023 20:51

Temps de lecture : 2min

Les couloirs de la prison de Mulhouse (Haut-Rhin), le 22 octobre 2021. (FREDERICK FLORIN / AFP)

Le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat pour des "conditions indignes de détention" à la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin), où cinq détenues cohabitaient dans une cellule de moins de 12 mètres carrés, a appris l'AFP mercredi 29 novembre. Dans sa décision, datée du 16 novembre, le tribunal reconnaît le "préjudice moral" subi par une détenue, incarcérée du 18 mai au 27 juin 2018 à Mulhouse, et condamne l'Etat à verser 1 000 euros "en réparation".

Sur 40 jours de détention, la détenue a passé les dix premiers dans une cellule "réservée aux nouvelles arrivantes, d'une superficie de 6,46 mètres carrés, qu'elle partageait avec une autre détenue", révèle la décision du tribunal. Puis, elle a passé 30 jours dans une cellule d'une superficie de 11,81 mètres carrés, qu'elle partageait avec quatre autres détenues. Le tribunal a souligné "la sur-occupation de cette dernière cellule", laissant à chaque détenue "moins de 3 m2 d'espace individuel, sans compter l'emprise au sol du mobilier (lits superposés, table, chaises, toilettes)". La détenue "a été incarcérée dans des conditions indignes (...) pendant une période totale de 40 jours", conclut le tribunal.

"Une situation tristement courante en France"

"Il s'agit d'une juste application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'une situation tristement courante en France depuis de nombreuses années", a réagi auprès de l'AFP l'avocate de la famille de la détenue, Coralie Maignan. "Ce qui me dérange plus particulièrement, c'est de constater que malgré ces condamnations en cascade, nous ne constatons au quotidien aucune amélioration dans les prisons françaises", a-t-elle ajouté.

La surpopulation est un mal endémique des prisons françaises. Cette situation a valu à la France d'être condamnée à plusieurs reprises par la CEDH, la dernière fois en juillet pour les conditions de détention dans la prison de Fresnes (Val-de-Marne).