Gérald Darmanin désavoué par le Conseil d'Etat sur l'interdiction des activités ludiques en prison

La plus haute juridiction administrative considère que le ministre de la Justice ne peut exclure par principe des activités conformes au code pénitentiaire.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 19/05/2025 15:29 Mis à jour le 19/05/2025 19:00

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Gérald Darmanin à la sortie du Conseil des ministres, à Paris, le 7 mai 2025. (TELMO PINTO / NURPHOTO/ AFP)

Une décision retoquée. Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 19 mai, l'interdiction de toute activité "ludique" en prison, annoncée dans une circulaire par Gérald Darmanin. Les activités "provocantes" de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités "ludiques" car contraires au code pénitentiaire, a décidé le Conseil d'Etat dans une ordonnance consultée par l'AFP.

La plus haute juridiction administrative a relevé que si le garde des Sceaux pouvait fixer les conditions d'exercice des activités proposées par l'administration pénitentiaire, il ne pouvait "interdire, par principe des activités conformes au code pénitentiaire, simplement parce qu'elles auraient un caractère 'ludique'", selon un communiqué de presse. Le code pénitentiaire prévoit pour les détenus condamnés l'organisation d'activités permettant leur réinsertion. Dans le sillage d'une polémique autour de prétendus soins du visage prodigués à des détenus à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, le ministre de la Justice avait annoncé à la mi-février avoir ordonné l'arrêt de toutes les "activités ludiques" en prison ne concernant pas l'éducation, la langue française ou le sport.

Une "Entrave au droit à la réinsertion"

Plusieurs organisations, dont l'Observatoire international des prisons (OIP), avaient saisi le Conseil d'Etat pour suspendre la décision du garde des Sceaux. Cette interdiction "contribue à entraver le droit de toute personne détenue à la réinsertion", affirmaient ces organisations. "Cette décision constitue un camouflet pour Gérald Darmanin qui a voulu interdire, par principe, toute activité ludique en détention, en réaction à la polémique médiatique des prétendus 'soins du visage' à la maison d'arrêt de Toulouse", a réagi l'avocat de l'OIP, Patrice Spinosi.

Le garde des Sceaux a réagi en fin d'après-midi, lundi. "Si la loi actuelle nous empêchait de mettre en place la politique de fermeté dans les prisons françaises, je proposerais des changements législatifs", a-t-il déclaré.