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La justice rejette la demande d'un père biologique d'avoir la garde d'un enfant né d'une GPA

En 2012, Alexandre Lerch et son compagnon avaient fait appel à une mère porteuse. Mais elle avait secrètement donné le bébé à un autre couple, qui en a conservé la garde.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 13/09/2019 21:48 Mis à jour le 14/09/2019 16:38

Temps de lecture : 2min

La Cour de cassation a rejeté vendredi 13 septembre la demande d'un père biologique d'avoir la garde d'un enfant né après une gestation pour autrui (GPA) illégale. (JGI/TOM GRILL / TETRA IMAGES RF / GETTY IMAGES)

C'est une décision de justice qui va faire date. La Cour de cassation a rejeté vendredi 13 septembre la demande d'un père biologique d'avoir la garde d'un enfant de six ans et de le retirer de sa famille d'adoption, l'enfant étant né après une gestation pour autrui (GPA) illégale.

Cet imbroglio remonte à 2012, quand un couple homosexuel originaire de Toulouse (Haute-Garonne) contracte une convention de GPA avec une femme, contre rémunération, pour avoir un enfant, avec le sperme d'un des membres du couple. Mais cette femme "a considéré que ceux qui devaient devenir les parents n'étaient pas à la hauteur du projet et a fait le choix d'un autre couple", explique Me Nathalie Boudjerada, avocate du couple qui élève l'enfant.

La mère porteuse, qui vit dans le Loire-et-Cher, indique au couple homosexuel que l'enfant est décédé à la naissance. Mais,"en effectuant des recherches, ils découvrent qu'ils avaient été doublés" et que l'enfant est bien né en mars 2013 et vit dans une famille hétérosexuelle à qui la mère porteuse avait confié l'enfant contre rémunération, explique Me Nicolas Boullez, avocat d'Alexandre Lerch. La mère porteuse, mais aussi les deux couples, ont été condamnés pénalement, la GPA étant interdite en France. Alexandre Lerch avait déposé plainte pour escroquerie contre la mère porteuse.

Le lien biologique : pas un critère suffisant

Alexandre Lerch s'est pourvu en cassation pour avoir la garde de l'enfant, une demande rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu jeudi. "La réalité biologique n'apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande de Alexandre Lerch au regard du vécu de l'enfant", estime la Cour de cassation dans son arrêt.

"Le couple homosexuel estimait que la biologie faisait la paternité, et que les gamètes font d'un homme un père. Mais non ! Ce qui fait un homme ou une femme un parent est le fait de vivre avec l'enfant", a réagi Me Boudjerada.

Me Boullez s'est dit lui "choqué" par cette décision. Certes, "il était très difficile de considérer que l'enfant élevé depuis six ans dans sa famille d'adoption soit tout d'un coup délogé et remis au père biologique", qui habite en outre dans une région très éloignée de là où habite l'enfant. Mais "la filiation biologique n'a pas été retenue, ce qui pourrait donner lieu à une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)", a-t-il ajouté.