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Mères porteuses : la France ne contestera pas l'arrêt de la CEDH

La France peut interdire la gestation pour autrui sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 27/06/2014 10:01 Mis à jour le 27/06/2014 11:05

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La gestation pour autrui peut rester interdite en France, mais les enfants nés de mères porteuses à l'étranger devront être reconnus officiellement. (B. BOISSONNET / BSIP / AFP)

Le gouvernement ne contestera pas l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger, a annoncé vendredi 27 juin Laurence Rossignol, la secrétaire d'Etat à la Famille.

"C'est une décision que nous ne contesterons pas (...) Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne", a affirmé Mme Rossignol à la reprise des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi sur l'autorité parentale. Elle a souligné que les arrêts de la CEDH rendus jeudi ne remettaient pas en cause l'interdiction du recours à la GPA, mais faisaient prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix du mode de conception fait par les parents".

La France peut interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger, a estimé jeudi la CEDH, dans un arrêt qui fera jurisprudence.