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La justice ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés par GPA à l'étranger

Les juges ont suivi les deux arrêts rendus en juin par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui avait condamné la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 15/05/2015 09:22 Mis à jour le 15/05/2015 09:54

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Le procureur de Nantes (Loire-Atlantique) va devoir inscrire à l'état civil trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. (SOT / DIGITAL VISION / GETTY IMAGES)

Le procureur de Nantes (Loire-Atlantique) va devoir inscrire à l'état civil trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a indiqué jeudi 14 mai l'avocate des trois familles concernées, Me Caroline Mécary. Les juges du TGI de Nantes ont suivi, mercredi, les deux arrêts rendus en juin par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui avait condamné la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état-civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. "Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation", précise l'avocate.

"Une victoire du droit sur les tergiversations politiciennes"

Lors de l'audience en mars, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.

Pour Me Caroline Mécary, la décision du TGI de Nantes "est une victoire pour chacun des enfants concernés". "C'est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat", commente-t-elle, déplorant que la question "se règle dans le silence des tribunaux" plutôt que par une décision politique.

Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu'à rembourser 1 000 euros de frais d'avocat aux requérants.