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GPA : la Cour de cassation doit statuer sur la filiation d'enfants nés à l'étranger

Publié le 10/09/2019 17:47 Mis à jour le 11/09/2019 09:12

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Le gouvernement devrait se prononcer sur la filiation des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger. Une circulaire pourrait paraître dans les prochaines semaines, après une décision attendue de la Cour de cassation.

L'Etat français s’apprête-t-il à reconnaître les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger ? Le ministère de la Justice affirme travailler sur le sujet et pourrait bien clarifier cette question rapidement. La Cour de cassation doit statuer dans dix jours sur des cas de familles ayant eu recours à la GPA à l'étranger, à l'image des Mennesson. En avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme avait suivi leur requête et incité les Etats à reconnaître la filiation automatique pour les deux parents. L'arrivée d'une circulaire en septembre est donc une avancée pour ces familles.

Cette annonce intervient alors que les députés commencent à travailler sur le projet de loi de bioéthique qui prévoit la mise en place de la procréation médicalement assistée pour toutes, mais qui exclut l'autorisation de la GPA en France. La décision de la Cour de cassation pourrait donc venir troubler les débats.