Enfants nés par GPA à l'étranger : le parquet recommande un test de paternité pour l'inscription à l'état civil
Le procureur général a recommandé d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui sous la condition d'un test de filiation.
/2023/07/06/64a68815cd1a7_placeholder-36b69ec8.png)
/2015/06/19/GettyImages-456543053_1.jpg)
"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui." Le procureur général a donc recommandé à la Cour de cassation, vendredi 19 juin, d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) à la condition qu'un test génétique ait établi une filiation biologique.
Selon les journalistes présents sur place, Jean-Claude Marin tient à ce que la législation maintienne le principe de la prohibition de la GPA en France. Il préconise ainsi à la cour de ne reconnaître que "la filiation biologique paternelle de l'enfant" et non celle de la mère d'intention.
Mais comment maintenir le principe de la prohibition de la #GPA demande JC Marin
— corinne audouin (@cocale) 19 Juin 2015
"En ne reconnaissant que la filiation biologique paternelle de l'enfant". Et en refusant de transcrire la mère d'intention. #parquet #GPA
— corinne audouin (@cocale) 19 Juin 2015
La Cour de cassation dira le 3 juillet si elle suit ou non l'avis du procureur général. Elle se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, elle avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés d'une mère porteuse à l'étranger en refusant de les reconnaître.
À regarder
-
Nicolas Sarkozy : premier jour en prison
-
L'OMS alerte sur la résistances aux antibiotiques
-
Les frères Lebrun, du rêve à la réalité
-
Que disent les images de l'incarcération de Nicolas Sarkozy ?
-
Algospeak, le langage secret de TikTok
-
Une Russe de 18 ans en prison après avoir chanté des chants interdits dans la rue
-
"Avec Arco, on rit, on pleure..."
-
Wemby est de retour (et il a grandi)
-
Arnaque aux placements : la bonne affaire était trop belle
-
Une tornade près de Paris, comment c'est possible ?
-
La taxe Zucman exclue du prochain budget
-
Un ancien président en prison, une première
-
Normes : à quand la simplification ?
-
La Terre devient de plus en plus sombre
-
Cambriolage au Louvre : d'importantes failles de sécurité
-
Louis Aliot, vice-président du RN, et les "deux sortes de LR"
-
Nicolas Sarkozy incarcéré à la prison de la Santé
-
Décès d'une femme : les ratés du Samu ?
-
Louvre : cambriolages en série
-
Grues effondrées : tornade meurtrière dans le Val d'Oise
-
De nombreux sites paralysés à cause d'une panne d'Amazon
-
Hong Kong : un avion cargo quitte la piste
-
Quand Red Bull fait sa pub dans les amphis
-
Ces agriculteurs américains qui paient au prix fort la politique de Trump
-
ChatGPT, nouveau supermarché ?
-
Eléphants : des safaris de plus en plus risqués
-
Concours de vitesse : à 293 km/h sur le périphérique
-
Églises cambriolées : que deviennent les objets volés ?
-
Quel était le système de sécurité au Louvre ?
-
La Cour des comptes révèle les failles de sécurité du musée du Louvre
Commentaires
Connectez-vous ou créez votre espace franceinfo pour commenter.
Déjà un compte ? Se connecter