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Enfants nés de GPA à l'étranger : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique

La cour d'appel de Paris a fait droit, le 18 septembre, à la demande d'adoption plénière et non simple de jumelles nées d'une GPA au Canada, où celle-ci est légale. Un cas inédit en France.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 19/09/2018 17:41

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La 5e chambre de la cour d'appel de Paris, le 4 avril 2018. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

L'époux du père biologique d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger a obtenu, le 18 septembre, la reconnaissance en justice de sa filiation par adoption plénière, et non simple. Ce cas est présenté comme une "première" en France par l'avocate du couple, Caroline Mecary.

Dans ses arrêts, obtenus par l'AFP, la cour a confirmé en tous points les jugements rendus en novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, qui avait déjà prononcé cette adoption plénière.

Dans ses décisions rendues cette semaine, la cour d'appel de Paris a notamment considéré que la demande d'adoption, qui consacre les "liens filiaux" entre l'époux du père biologique et les fillettes, était "conforme à l'intérêt de l'enfant". Elle a également estimé qu'il n'y avait pas lieu de recueillir le consentement de la mère porteuse. "La mère porteuse ne figure pas sur l'acte de naissance, donc en droit elle n'existe pas", a souligné Me Mecary.