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PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation

Après une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, la femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne, la mère biologique.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 13/09/2019 08:14 Mis à jour le 13/09/2019 08:35

Temps de lecture : 2min

Une pancarte "PMA pour toutes", lors de la marche des fiertés à Rennes, le 8 juin 2019.   (MAUD DUPUY / HANS LUCAS / AFP) — Une pancarte "PMA pour toutes", lors de la marche des fiertés à Rennes, le 8 juin 2019. (MAUD DUPUY / HANS LUCAS / AFP)

En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi 12 septembre au soir, la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA. A l'issue de trois heures de débats, la commission spéciale chargée du projet de loi sur la bioéthique a adopté un amendement gouvernemental déposé lundi seulement, qui "reconnaît dans notre droit l'homoparentalité".

Les couples concernés devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire (les couples hétérosexuels non mariés peuvent, eux, le faire en mairie). Ainsi, la femme qui n'a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne, la mère biologique. Dans l'acte de naissance, il n'y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. Symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du Code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d'un titre spécifique dans le Code civil.

Des critiques de la droite

Plusieurs élus, opposés à la PMA pour toutes, ont critiqué une "improvisation", un "abus de droit", une non-reconnaissance de "la femme qui accouche" ou encore la "porte ouverte" à la gestation pour autrui (GPA). "Pour avoir l'égalité, vous niez les différences" et allez vers une "procréation sans sexe", a lancé le député Les Républicains Xavier Breton.

La filiation sera "fondée sur un acte de volonté et un projet parental", a martelé Nicole Belloubet. La ministre de la Justice a reconnu que si "ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation", il sera "une condition indispensable". "Il y a une révolution dans le droit de la filiation" mais pour les seuls "couples de femmes", a aussi précisé la ministre. La garde des Sceaux a en outre insisté : "La GPA demeure un interdit absolu en France." Le gouvernement entend cependant clarifier l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une GPA, dans une circulaire qui tiendra compte d'une importante décision à venir de la Cour de cassation.