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La taxe à 75% définitivement enterrée par le Conseil d'Etat

Pas possible d'aller au-delà de 66,6%, selon le Conseil d'Etat, sous peine d'anticonstitutionnalité. Voilà qui met un terme à la promesse de campagne de François Hollande, de taxer à 75% les revenus au-dessus du million d'euros.

Guillaume Gaven

Radio France

Publié le 22/03/2013 15:30 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Le gouvernement prend acte. Il "étudie l'ensemble des options techniques envisageables" . Quand tranchera-t-il ? "Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014." qui sera présenté en septembre. Ce qui est sûr, c'est que la taxe à 75%, promesse de campagne du candidat Hollande, a vécu.

Car, dans son avis, le Conseil d'Etat a abondé dans le sens du Conseil constitutionnel. Impossible de taxer à 75%, sous peine d'anticonstitutionnalité. Le Conseil d'Etat préconise 60% - si l'on ajoute les prélèvements sociaux, on arrive à un maximum de 66%. "Un taux marginal maximal d'imposition des deux tiers, quelle que soit la source des revenus, doit être regardé comme le seuil au-delà duquel une mesure fiscale risque d'être censurée par le juge constitutionnel" .

Et ce n'est pas tout : le Conseil d'Etat impose également au gouvernement d'élargir l'assiette de la taxe. Initialement, celle-ci ne devait être calculée que sur les revenus d'activité dépassant le million d'euros par an. Il faura également prendre en compte, selon le Conseil, "la totalité des revenus des contribuables", en clair les revenus d'activité mais aussi les revenus du capital.