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Tickets-restaurant : les sociétés émettrices se sont bien rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles, confirme la cour d'appel

Sodexo et Edenred ont annoncé jeudi se pourvoir en cassation après cette décision de la cour d'appel de Paris.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 16/11/2023 21:42 Mis à jour le 16/11/2023 21:49

Temps de lecture : 2min

D'après la décision de la cour d'appel de Paris de jeudi 16 novembre, les sociétés émettrices de tickets-restaurant se sont bien rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles. (ALEXANDRE DIMOU / LA PROVENCE / MAXPPP)

Pour la cour d'appel de Paris, les sociétés émettrices de tickets-restaurant se sont bien rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles : les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence en 2019 ont été confirmées jeudi 16 novembre, Sodexo et Edenred annonçant se pourvoir en cassation.

En décembre 2019, l'Autorité de la concurrence avait condamné Sodexo, Edenred (émetteur des Tickets Restaurant), Natixis Intertitres et Up (émetteur des Chèque Déjeuner) à 415 millions d'euros d'amende pour "entente", ainsi que leur organisme commun, la CRT (centrale de Règlement des Titres) désormais fermée.

Echanges d'informations commerciales sensibles

La cour d'appel "confirme la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a sanctionné ces acteurs du marché des titres restaurant au titre de pratiques anticoncurrentielles", qui sont "de deux ordres", selon un communiqué jeudi. La première "consiste en des échanges d'informations commerciales sensibles, ayant duré pendant plusieurs années, à un rythme rapproché, entre les principaux concurrents, ayant facilité entre eux l'adoption et la mise en oeuvre d'une collusion durable consistant, sur un marché en croissance continue, à s'assurer de la stabilité de la position globale de chacun d'eux".

La seconde pratique "consiste en l'instauration de conditions d'adhésion à la CRT, non objectives, discriminatoires et non transparentes, et de mesures destinées à dissuader les émetteurs de se faire concurrence par l'innovation en se lançant individuellement dans l'émission de titres restaurant dématérialisés". La cour d'appel rappelle que l'activité de la CRT consistait à traiter les tickets papier reçus des restaurateurs et des commerçants et préparer leur remboursement pour le compte des émetteurs.

Edenred qui avait été le plus lourdement sanctionné avec 157 millions d'euros d'amende, a annoncé envisager de se pourvoir en cassation. Le groupe, qui a déjà réglé cette amende, "réfute catégoriquement les deux griefs qui lui sont reprochés". Sodexo, qui avait écopé de 126 millions d'euros d'amende, une somme déjà réglée, "conteste avec la plus grande fermeté cette décision et a décidé de se pourvoir en cassation", selon une déclaration transmise à l'AFP.

Les deux autres acteurs, Natixis Intertitres (aujourd'hui appelé Bimpli) et Up avait écopé respectivement de 83 millions d'euros d'amende et de 45 millions d'euros. La cour d'appel "confirme les sanctions pécuniaires, sauf à l'égard d'un émetteur pour lequel leur montant a été réduit en raison de difficultés financières affectant sa faculté contributive", sans préciser lequel.