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Réforme de la procédure pénale : ce qui va changer

Le texte est très attendu, après les débats sur la réforme constitutionnelle et l'état d'urgence. Saluée par les syndicats de policiers et dénoncée par les organisations de magistrats, la réforme de la procédure pénale prévoit d'élargir les pouvoirs de la police.

franceinfo

Radio France

Publié le 02/02/2016 20:52 Mis à jour le 03/02/2016 07:55

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(Avec la réforme de la procédure pénale, les policiers face à un individu qui vient de tuer mais qui ne le visent pas seront considérés "en état de légitime défense" © MaxPPP)

La principale mesure de cette réforme de la procédure pénale qui sera présentée en Conseil des ministres ce mercredi par Jean-Jacques Urvoas, le nouveau Garde des Sceaux, concerne la mise en œuvre des perquisitions. Une fois, le texte adopté et les décrets d'application parus, il ne faudra plus forcément l'autorisation d'un juge d'instruction pour mener une perquisition de nuit, y compris dans un logement.

Assouplissement de la légitime défense

Le texte prévoit qu'une perquisition de nuit pourra être validée par le parquet et, dès le début d'une enquête préliminaire. Des perquisitions "préventives" s'il y a un risque "d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique". Dans le nouveau texte, des policiers seront également considérés "en état de légitime défense" s'ils font face à un individu armé qui ne les vise pas mais qui vient de tuer ou qui a essayé de tuer et qui semble prêt à recommencer immédiatement. L'assouplissement de l'application de la légitime défense, Bernard Cazeneuve, le ministre de l'Intérieur, s'y était engagé en novembre dernier.

Contrôle d'identité facilité

Par ailleurs, la police pourrait contrôler l'identité de n'importe qui et si la personne est soupçonnée d'être liée à des activités à caractère terroriste, elle pourrait être retenue jusqu'à quatre heures sans qu'elle soit assistée d'un avocat.

Le texte prévoit également de lutter davantage contre le trafic d'armes et la cybercriminalité. Il propose enfin de mieux protéger les témoins dans les affaires de terrorisme.

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