Cet article date de plus de douze ans.

Non, on ne peut pas fumer sur les terrasses de café entièrement closes

La Cour de cassation a interdit les terrasses fermées par des bâches. Une victoire pour l'association Droit des non fumeurs.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/06/2013 14:13 Mis à jour le 14/06/2013 14:30

Temps de lecture : 2min

La Cour de cassation a prononcé, jeudi 13 juin 2013, l'interdiction de fumer sur les terrasses de café entièrement closes par des bâches, de la façade à la couverture. (PATRICK HERTZOG / AFP)

C'est le point final d'un bras de fer entre une association de défense des non fumeurs et restaurateurs parisiens. La Cour de cassation a prononcé, jeudi 13 juin, l'interdiction de fumer sur les terrasses de café entièrement closes par des bâches, de la façade à la couverture.

La haute juridiction affirme dans cette décision que "la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale".

Ce n'est pas le cas, souligne-t-elle de la terrasse de l'Indiana, un café du boulevard Montmartre, dans le 9e arrondissement de Paris, "fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d'une aération partielle sous toiture" et "comme telle impropre à répondre à l'exigence" posée le Code de santé publique.

Un phénomène en constante augmentation

La Cour de cassation a donc annulé un arrêt rendu en mai 2012 par la cour d'appel de Paris qui avait débouté l'association Droits des non fumeurs de sa demande d'interdiction de fumer sur les terrasses de cinq cafés parisiens couvertes et protégées par des bâches. Elle renvoie le litige devant la cour d'appel de Versailles (Yvelines).

L'association Droits des non fumeurs (DNF) "se réjouit" de cette décision contre une pratique "de contournement de l'interdiction de fumer". Et elle dénonce un phénomène qui ne cesse de progresser : "Depuis 2008, DNF alerte les autorités : les extensions couvertes et fermées qui ont envahi l'espace public (30 000 en 2007 pour 45 000 en 2009) ne sont plus des terrasses mais tout simplement des extensions d'établissement dédiées aux fumeurs".