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Mort de Nahel : comment se passent les gardes à vue des mineurs interpellés lors des émeutes ?

Après une troisième nuit de violences en réaction à la mort de Nahel, 875 personnes ont été interpellées en France dans la nuit de jeudi à vendredi. Un tiers sont des mineurs.

Mathilde Lemaire

Radio France

Publié le 30/06/2023 18:11 Mis à jour le 01/07/2023 09:38

Temps de lecture : 3min

Une cellule de garde à vue, dans un commissariat de Paris (illustration). (JOEL SAGET / AFP)

"J'en appelle à la responsabilité des pères et mères de famille. La République n'a pas à se substituer à eux", ce sont les mots du président de la République après la réunion de la cellule de crise installée à l'Elysée. Cela fait suite à trois jours de violences urbaines que le chef de l'Etat qualifie d'"inacceptable, injustifiable". 875 personnes ont été interpellées en France, dans la nuit de jeudi à vendredi, selon un bilan définitif communiqué par le ministère de l'Intérieur. Quelque 249 policiers et gendarmes ont été blessés légèrement. Un tiers des individus mis en cause sont mineurs, les autres sont de jeunes majeurs. Le renseignement territorial estime l'âge médian à 17 ans. Cela pose la question du cadre légal autour de l'interpellation des mineurs, et de leurs gardes à vue.

Les gardes à vue possibles dès 13 ans

Le Code de la justice des mineurs explique que dès 10 ans, un enfant peut-être, si on l'estime doté de discernement, non pas gardé à vue, mais "retenu", pour une durée de 12 à 24 heures si besoin, et avec l'accord d'un magistrat.

Dès 13 ans et jusqu’à 15 ans, il est possible d’être placé en garde à vue 24 heures. La prolongation jusqu'à 48 heures n'est possible que si l’adolescent est soupçonné d’avoir commis ou voulu commettre un délit ou un crime passible d'au moins cinq ans de prison.

Enfin, à partir de 16 ans, les modalités de la garde à vue sont sensiblement les mêmes que pour les majeurs, si ce n'est l'obligation, comme pour les plus jeunes, pour l'officier de police judiciaire d'avertir les responsables légaux, en général les parents.

La responsabilité des parents

Quand le gardé à vue est un mineur, ses auditions doivent impérativement être filmées. S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée. À la fin de sa garde, seul le mineur signe son procès-verbal, car la responsabilité pénale reste une responsabilité individuelle, peu importe son âge. Le mineur peut ensuite être présenté à un juge en vue d'une mise en examen, ou bien convoqué ultérieurement pour être jugé au final devant un tribunal des enfants.

Les parents, quant à eux, ne peuvent pas être poursuivis pénalement pour des faits commis par leurs enfants. Mais selon le Code civil, "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux", ils peuvent donc être condamnés à verser des indemnisations ou à des amendes.

Enfin, le Code pénal dispose que le fait pour un père ou une mère de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.