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Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure "l'urgence opérationnelle" et deux autres articles

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la majeure partie de la loi renseignement mais a censuré trois articles, dont un qui devait permettre aux services de renseignement, en cas "d'urgence opérationnelle", de déroger à l'autorité politique. Pour le reste, le loi est jugée conforme à la Constitution.

franceinfo

Radio France

Publié le 23/07/2015 20:38 Mis à jour le 24/07/2015 21:10

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(Le projet de loi sur le renseignement à sa présentation à l'Assemblée nationale © Maxppp)

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi sur le renseignement, très critiquée par les défenseurs des libertés individuelles, mais en a censuré deux articles dont celui sur "l'urgence opérationnelle" qui permettait aux services de se soustraire au contrôle politique.

"Urgence opérationnelle" censurée

L'"urgence opérationnelle" qui, relève le Conseil constitutionnel, "permet de déroger à la délivrance d'une autorisation par le Premier ministre " ou l'un de ses collaborateurs et exonère également les renseignement d'une information préalable de Matignon. Le gouvernement avait considéré que ce niveau d'urgence et donc la pratique inscrite dans la loi se justifiait par une

menace imminente ou au risque de ne plus pouvoir réaliser l'opération ultérieurement. Mais le Conseil constitutionnel a considéré, au regard du texte, que l'article portait "une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ", lit-on dans son communiqué.

Destruction des informations

Les "Sages" ont également censé un article du code de la sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance internationale au motif que "le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ". Ils soulignent que la loi ne précise pas suffisamment les modalités d'exploitation, conservation et destruction des informations collectées, ni le contrôle et les autorisations délivrées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le Conseil constitutionnel a enfin censuré une disposition d'un article du code de la sécurité intérieure, relative au contrôle des comptes de la CNCTR, au motif que celle-ci "relève du domaine réservé de la loi de finances ".

Manifestations et pétitions

La loi renseignement, préparée depuis plus d'un an et réactivée au lendemain des attentats de janvier en région parisienne, valide les pratiques des services de renseignement français, principalement dans la lutte contre le terrorisme. Elle avait été adoptée peu de temps après les révélations de Wikileaks et de médias français sur l'espionnage des présidents français Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy puis François Hollande par le renseignement américain.

Mais les critiques s'étaient fait entendre bien avant, à travers une série de manifestations et de pétitions qui n'avaient pas empêché son adoption à une très large majorité. Le texte autorise notamment les opérateurs télécoms, les hébergeurs et les réseaux du net à installer des "boîtes noires" destinées à filtrer les communications.