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L’inceste bientôt inscrit au code pénal

Les députés devraient voter un amendement pour inscrire le crime de l’inceste au code pénal, dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfant, en débat à l’Assemblée nationale ce mardi.

Marion Mellinger

Radio France

Publié le 12/05/2015 13:54 Mis à jour le 12/05/2015 14:16

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(Les députés devraient voter l'amendement sur l'inceste dans le cadre de la loi de la protection de l'enfant © MaxPPP)

Le droit pénal punit les viols, agressions sexuelles et les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans avec des peines aggravées s’ils sont commis "pas un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait". Pour l’instant, l’inceste n’est pas nommé en tant que tel. L’amendement - défendu par Bernard Roman, député PS du Nord - propose d’appeler cela clairement "crime sexuel incestueux".

Les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux seront précisés. Il s'agira des ascendants, frères, sœurs ou tuteurs. Les oncles, tantes, neveux, nièces, conjoints et concubins seront également concernés s’ils ont "une autorité de droit ou de fait " sur la victime.

Un changement surtout symbolique

Selon des victimes d’inceste, ce changement au niveau du code pénal ne sera que symbolique. La plupart du temps, il y a prescription car les victimes "ont trop attendu, parce qu’elles ont eu du mal à accepter l’idée même de l’inceste" . C’est le cas notamment de Martine.

Reportage auprès de victimes d'incestes de Lorrain Sénéchal pour France Info

En 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré une déposition législative de l’année précédente qui demandait l’inscription de l’inceste au code pénal car il avait jugé que la notion de "famille" utilisée, était imprécise. En mars, le Sénat avait supprimé l’article concernant l’inceste lors de la discussion de la proposition de loi.

L’amendement reçoit des soutiens aussi bien à gauche qu’à droite. Il devrait donc obtenir une majorité sans trop de difficultés.