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Les sans-papiers ne sont plus considérés comme des délinquants

Dans une décision définitive rendue jeudi, la Cour de cassation affirme que le seul séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue. Selon les associations, 60.000 personnes étaient concernées par cette pratique chaque année.

franceinfo

Radio France

Publié le 05/07/2012 12:28 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Les magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation ont suivi l'avis
rendu le mois dernier par la chambre criminelle : les sans-papiers ne
peuvent plus être mis en garde à vue pour le seul motif de leur séjour
irrégulier sur le territoire français. La haute juridiction était saisie de
plusieurs pourvois dans ce dossier.

La Cour de cassation a décidé de suivre
la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : en décembre
2011, un arrêt de la CJCE a affirmé qu'un étranger en séjour irrégulier ne
pouvait être emprisonné pour ce seul motif. Or, depuis la réforme de la garde à vue au printemps 2011,
la loi affirme que le recours à la garde à vue est limité aux cas où le suspect
est passible d'une peine d'emprisonnement.

Un nouveau dispositif à créer

Selon les associations, cela signifie que les sans-papiers ne sont
plus considérés comme des délinquants. Ils ne peuvent plus être poursuivis, et
les procédures de raccompagnement à la frontière doivent être des procédures
administratives, et non pénales. Le gouvernement va donc devoir mettre en place rapidement un nouveau dispositif. Actuellement, les solutions alternatives à la garde à vue sont limitées à quatre heures : cette limique compliquerait le travail des policiers, selon Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers, au micro de France Info.

Les associations de défense des étrangers étaient nombreuses
à se dresser contre cette pratique, qui concernerait 60.000 personnes par an.
Pour Patrice Spinosi, avocat de l'association Cimade, "c'est une décision
absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c'est le
regard de l'ensemble de la société française qui a vocation a changer sur les
sans-papiers" .