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Le carnet de circulation des gens du voyage censuré par le Conseil constitutionnel

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont tranché : le carnet de circulation est jugé contraire à la Constitution. Car il instaure, selon eux, une "différence de traitement", et porte une "atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et venir". Le livret de circulation, en revanche, ne pose pas problème.

Guillaume Gaven

Radio France

Publié le 05/10/2012 08:10 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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(PHOTOPQR/ Nice-Matin/ P Arnassan Maxppp)

Fini, le carnet de circulation, que les gens du voyage devaient faire viser tous les trois mois à la police ou à la gendarmerie : le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision. Ce carnet est contraire à la Constitution. Tout comme, au passage, l'obligation de résider trois ans dans une commune avant de pouvoir être inscrit sur les listes électorales - alors qu'un citoyen lambda n'a que six mois à attendre.
En revanche, le Conseil ne trouve rien à redire au livret de circulation qui doit, lui, être visé une fois par an.

La différence, subtile, concerne les revenus des gens du voyage - un carnet s'ils n'en ont pas, un livret s'ils en ont.

Ces carnets et livrets avaient été instaurés par la loi du 3 janvier 1969, venue remplacer celle du 16 juillet 1912, qui imposait déjà aux gens du voyage de détenir un carnet anthropomorphique. L'idée de base était que l'Etat puisse localiser n'importe qui sur son territoire ; à défaut d'adresse permanente, le livret ou le carnet prenait le relais.

Le carnet a donc été supprimé par les Sages, qui ont estimé qu'il instaurait une "différence de traitement" entre les personnes, et qu'imposer un visa de ce carnet tous les trois mois et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet portait une "atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et venir" .