Cet article date de plus d'onze ans.

La révision des condamnations pénales adoptée à l'Assemblée

Ce jeudi, les députés ont adopté, à l'Assemblée nationale, la simplification de la procédure de révision et de réexamen des condamnations pénales. Cette procédure, au bénéfice de toute personne reconnue coupable, sera ouverte en cas de nouvel élément de nature à faire naître "le moindre doute" concernant la condamnation. En revanche, l'amendement déposé par l'UMP consistant à permettre la révision d'une décision définitive d'acquittement a été rejeté.

Guillaume Perilhou

Radio France

Publié le 27/02/2014 18:43 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 2min

Le texte faisait l'objet d'un consensus. Il a été proposé par
deux hommes aux convictions politiques opposées : Alain Tourret, avocat et
député radical de gauche, et Georges Fenech, magistrat et député UMP. Un objectif : "lever les obstacles à la révision ". Concrètement, une procédure de révision
pourra être ouverte en présence de tout élément de nature à faire naître "le
moindre doute " sur la condamnation d'un individu pour crime ou délit.

Auparavant, une procédure de révision était possible seulement
sur le fondement de l'apparition au dossier "d'un fait nouveau ". Aussi,
les recours en révision seront désormais ouverts aux personnes pacsées, aux concubins
et aux petits-enfants quand ils ne l'étaient qu'aux enfants, parents et époux.

Une nouvelle cour de révision

Une nouvelle cour de révision ad hoc sera composée de 18
juges, se substituant aux cinq magistrats de la Cour de cassation qui se
chargeaient de la révision et du réexamen des condamnations pénales. Aussi, les
scellés seront dorénavant conservés pendant cinq après la condamnation, et non
plus seulement six mois. Les procès d'assises seront systématiquement
enregistrés.

Autre point majeur de la loi de simplification : la
révision reste impossible en cas d'acquittement définitif. Un point de
discorde, qui a opposé la majorité et son opposition. L'amendement n'allait pas
jusqu'à autoriser la révision d'un acquittement, mais proposait de permettre l'ouverture
d'une nouvelle enquête et la saisine d'un juge d'instruction.

"Nous toucherions les fondements mêmes de notre droit " affirme Alain Tourret

Alain Tourret est opposé à l'amendement, comme une large majorité des députés
de gauche. Pour Christiane Taubira, l'amendement aurait posé des "problèmes
de principes et des problèmes juridiques ". Le député Alain Tourret
affirmait qu' "il n'y a pas d'équilibre entre un innocent en prison
et un coupable en liberté ".

L'amendement UMP a été inspiré par l'affaire du meurtre de Nelly Haderer
en 1987. Jacques Maire, condamné dans ce dossier, a définitivement été
acquitté en 2008. Le 29 janvier 2014, de nouvelles analyses avaient révèlé que l'ADN
de Jacques Maire se trouvait sur le pantalon de Nelly Haderer. Une nouvelle enquête
ne peut donc pas être ouverte.