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La "passerelle" politique/avocat attaquée devant le Conseil d'Etat

Alexandre Chassignon

Radio France

Publié le 06/04/2012 16:32 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

Le Conseil national des barreaux reproche au décret son "imprécision ". Christian Charrière-Bournazel, le président du Conseil national des barreaux, va déposer devant le Conseil d'Etat un recours contre le texte signé mardi par François Fillon et le garde des sceaux, Michel Mercier. Il dispense de la "formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi pendant huit années", à condition qu'elles justifient d'une maîtrise de droit, ou équivalent.

Cela peut concerner aussi bien les anciens ministres que les parlementaires ou certains de leurs collaborateurs. Le représentant des avocats souhaite voir "désigner nommément dans le décret ceux qui bénéficieraient " de cette passerelle.

**La "passerelle" politique/avocat attaquée au le Conseil d'Etat

Le Conseil national des barreaux reproche au décret son "imprécision". Christian Charrière-Bournazel, le président du Conseil national des barreaux, va déposer devant le Conseil d'Etat un recours contre le texte signé mardi par François Fillon et le garde des sceaux, Michel Mercier. Il dispense de la "formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les
faisant directement participer à l'élaboration de la loi pendant huit années", à condition qu'elles justifient d'un maîtrise de droit, ou équivalent.

Cela peut concerner aussi bien les anciens ministres que les parlementaires ou certains de leurs collaborateurs. Le représentant des avocats souhaite voir "désigner nommément dans le décret ceux qui bénéficieraient" de cette passerelle.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025626422&dateTexte&categorieLien=id**