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"La loi ne doit pas tout permettre", estime le Syndicat de la magistrature, après la censure partielle par le Conseil Constitutionnel du projet de loi justice

Le Conseil constitutionnel a censuré l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice : l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.

franceinfo

Radio France

Publié le 16/11/2023 23:17

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Un autocollant du Syndicat de la magistrature. Phot d'illustration. (ALAIN PITTON / NURPHOTO / AFP)

"Le cadre légal, la loi, ne doit pas tout permettre", a réagi jeudi 16 novembre sur franceinfo Sarah Pibarot, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Elle se dit "extrêmement soulagée" après la censure partielle par le Conseil constitutionnel du projet de loi justice.

Les députés de La France insoumise (LFI) avaient déposé un recours après l'adoption de cette loi le 11 octobre. Les Sages censurent notamment l'activation à distance des téléphones portables dans certaines enquêtes. La mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", a tranché le Conseil.

"Le code de procédure pénale permet déjà énormément de choses pour rechercher les auteurs d'infractions et il ne faut pas aller toujours plus loin dans les atteintes portées à la vie privée", estime Sarah Pibarot. La mesure aurait permis d'activer à distance n'importe quel appareil connecté (téléphone, ordinateur, GPS,...), à l'insu de leur propriétaire. "Toutes les personnes autour" auraient pu être écoutées, enregistrées "ou même filmées avec la caméra de l'ordinateur par exemple" poursuit la secrétaire nationale, "ça porte une atteinte à la personne concernée et également à son entourage."

Sarah Pibarot ajoute le fait que cette mesure se serait appliquée à "toutes les infractions de la criminalité organisée", "on craignait une utilisation très large de cette mesure pour finalement permettre une surveillance de nombreuses personnes". "Les infractions de la criminalité organisée concernent le moindre trafic de stupéfiants et sont aussi utilisées pour des enquêtes diligentées contre des militants", détaille la secrétaire générale.