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La justice accorde le statut "inédit" de "parent biologique" à une femme trans

Agée de 50 ans, Claire, née de sexe masculin, a obtenu en 2011 du tribunal la modification en tant que femme de son état civil. Elle a ensuite eu un enfant avec son épouse.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/11/2018 17:48 Mis à jour le 14/11/2018 18:07

Temps de lecture : 2min

La cour d'appel de Montpellier (Hérault) a accordé à une femme trans le statut de "statut de parent biologique" le 14 novembre 2018. (Photo d'illustration) (MAXPPP)

C'est un statut "inédit". La cour d'appel de Montpellier (Hérault) a rejeté, mercredi 14 novembre, la demande d'une femme trans d'être reconnue comme la mère de sa fille sur son acte de naissance, mais lui a accordé le statut de "parent biologique". "C'est inédit que le lien de filiation biologique soit reconnu. C'est bien le nom de ma cliente sous son prénom féminin qui sera écrit sur l'acte de naissance, même si le tribunal n'utilise pas le mot de mère", a réagi Clélia Richard, avocate de cette femme trans, prénommée Claire*.

"Au début de l’histoire, il y a un homme et une femme qui craquent l'un pour l'autre. Bernard* et Marie*. Ils se marient voilà une vingtaine d'années. Ont deux garçons. Or, dans les épisodes suivants, Bernard se mue petit à petit en Claire", relate Libération. Agée de 50 ans, Claire, née de sexe masculin, a obtenu en 2011 du tribunal la modification en tant que femme de son état civil. Toutefois, elle décide de ne pas se faire opérer dans l'immédiat pour changer de sexe. Ainsi, en 2014, son épouse tombe enceinte et donne naissance à une petite fille.

"Un très grand pas"

La petite fille est le troisième enfant du couple, mais le premier sous l'identité de femme de Claire. Se pose alors la question, pour l'Etat civil, du statut de Claire dans le livret de famille. "Je veux être reconnue comme mère, quelle autre solution pour moi ? Je suis une femme, que voulez-vous que je sois d'autre pour ma fille ?", clame Claire à Libération. Mais le 22 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier refuse la demande de Claire de voir retranscrire sur l'acte de naissance de sa fille sa filiation maternelle.

Mercredi, la cour d'appel a une nouvelle fois refusé cette demande. Néanmoins, elle a estimé, dans son arrêt, qu'il était "de l'intérêt général" de voir le "lien biologique retranscrit" sur l'acte de naissance de l'enfant "sous la mention 'parent biologique'" et a exigé que les modifications soient apportées sur les registres. "Ma cliente est soulagée, c'est un très grand pas pour elle qui craignait, en cas de décès, de ne pas avoir de droits ou de déshériter sa fille", a également déclaré son avocate.

*les prénoms ont été changés