La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir "failli à protéger" des mineures qui dénonçaient des viols

La Cour estime notamment que les juridictions qui n'ont pas condamné les hommes accusés par ces trois jeunes femmes n'ont "pas suffisamment tenu compte" de leur "situation particulière de vulnérabilité".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 24/04/2025 10:31 Mis à jour le 24/04/2025 10:51

Temps de lecture : 2min

La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, le 27 septembre 2023. (FREDERICK FLORIN / AFP)

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 24 avril, pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols. La juridiction européenne "considère que, dans chacune des trois requêtes, les autorités d'enquête et les juridictions internes ont failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes qui dénonçaient des actes de viols alors qu'elles n'étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits", rapporte-t-elle dans un communiqué.

La CEDH avait été saisie des cas de trois Françaises qui avaient porté plainte en France pour des viols dont les suspects n'avaient finalement pas été condamnés, dont une femme accusant plusieurs pompiers de l'avoir violée alors qu'elle avait 13 ans.

Un échec à "réprimer les actes sexuels non consentis"

La Cour considère que la France "a manqué à ses obligations (...) d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis". Elle estime notamment qu'il y a eu, dans chacune des trois requêtes, violation des articles sur le droit au respect de la vie privée et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants de la Convention européenne des droits de l'Homme, dont la France est signataire.

Pour la CEDH, les juridictions françaises qui ont traité ces affaires "n'ont pas dûment analysé l'effet de toutes les circonstances environnantes ni n'ont suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des requérantes, de la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle elles se trouvaient, en particulier eu égard à leur minorité à la date des faits litigieux". Dans deux des requêtes, la Cour relève en outre "l'absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale".

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