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La Cour de Cassation estime que l'Etat n'a pas de responsabilité dans la mort de Marina

L'Etat n'est pas responsable de la mort de Marina, une enfant de 8 ans torturée par ses parents en 2009 dans la Sarthe estime la Cour de cassation, suivant ainsi les réquisitions de l'avocat général.

franceinfo

Radio France

Publié le 08/10/2014 12:32 Mis à jour le 08/10/2014 14:29

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(La Cour de cassation estime que l'Etat n'a pas de responsabilité dans la mort de Marina © MaxPPP)

Le parquet a-t-il commis une faute en classant sans suite les faits de maltraitance signalés par des enseignants de Marina ? A cette question, la Cour de cassation a répondu non. La juridiction estime que l’Etat n’a pas de responsabilité dans la mort de l’enfant de 8 ans, à Ecommoy dans la Sarthe. Des faits qui remontent à 2009 et pour lesquels ses parents ont été condamnés à 30 ans de réclusion par la Cour d’assises de la Sarthe.

La Cour de cassation a ainsi suivi les réquisitions de l’avocat général . Celui-ci avait requis le rejet du pourvoi estimant notamment que "la charge de la preuve" des dysfonctionnements allégués par les associations Enfance et Partage et Innocence en danger n’avait pas été apportée. Les plaignants dénoncaient eux "des tas de moments ratés". Le parquet avait notamment classé sans suite les signalements d’enseignants sur l’état de la fillette, "après une courte enquête de quelques semaines" . Selon Me Briard, l’avocat d’Innocence en Danger, il "n’aurait pourtant pas été compliqué de résoudre cette affaire" . Selon lui, "il aurait suffit de saisir un juge pour enfant, d’organiser des auditions et de réaliser un contrôle inopiné au domicile des parents de la fillette" .

En avril 2013, des associations de défense des droits de l'enfant avaient assigné l'Etat en justice pour faute lourde.

Après le rendu de l'arrêt, Me Rodolph Constantino, l’avocat d’Enfance et partage a rappelé sur France Info que "les erreurs se sont accumulées et tous les gens qui connaissaient ce dossier le savent parfaitement" . Et l'avocat d'ajouter : "Il faudra qu'on m'explique, à un moment ou à un autre, comment une enfant qui est maltraitée avec des éléments extrêmement probants fini par mourir si tout le monde a fait ce qu'il devait faire."

"Les erreurs se sont accumulées" explique Me Rodolphe Constantino, avocat d'Enfance et Partage