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L'accouchement sous X jugé conforme à la Constitution

Des dispositions du code de l'action sociale étaient visées par une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, mercredi.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 16/05/2012 19:39 Mis à jour le 16/05/2012 21:30

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Des dispositions du code de l'action sociale sur l'accouchement sous X étaient visées par une question prioritaire de constitutionnalité. (EMMA KIM / AFP)

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, mercredi 16 mai, des dispositions du code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X. Ces dispositions étaient visées par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 6 mars par le Conseil d'Etat et qui a été examinée en séance jeudi. Depuis 2002, les femmes accouchant sous X sont seulement incitées à confier des données sur leur identité et les origines de l'enfant.

Matthieu Evers, 49 ans, abandonné par sa mère à la naissance, était à l'initiative de la QPC. Ila cherché à connaître son identité et à accéder à son dossier. En 2007, il a demandé à y accéder par le biais du Conseil national d'accès aux origines personnelles, une instance créée en 2002. Mais ce conseil l'a clôturé pour le moment, faute d'éléments permettant de retrouver sa mère de naissance, a expliqué son avocate Christel Di Palma.

Selon elle, "la loi de 2002 et les articles L. 147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme, qui garantit le droit à la vie privée", car il faudrait retenir dans le concept de vie privée le droit de connaître ses origines.

Le secret gardé même après la mort de la mère

Mais le Conseil constitutionnel a jugé les articles "conformes à la Constitution". "D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que, par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants".

"D'autre part, par l'article L. 147-6, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles". Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées, qui permettent à la mère de s'opposer à la révélation de son identité, même après son décès, visent à assurer le secret de son admission lors de son accouchement, tout en ménageant "dans la mesure du possible", l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles.