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Justice : un statut de repenti va voir le jour

Le gouvernement a finalisé le décret, qui crée donc ce statut de repenti, pour mieux lutter contre la criminalité organisée. Le dispositif était prévu par la loi Perben 2 de 2004, mais les décrets d'application n'étaient jamais parus. Ce sera chose faite prochainement. Pour être opérationnel au début de l'année prochaine.

Guillaume Gaven

Radio France

Publié le 12/09/2013 13:31 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

Temps de lecture : 2min

Il n'est pas question, en France, de Mafia, mais de criminalité organisée. N'empêche, le système fait furieusement penser à ce qui se passe aux Etats-Unis. Lorsque des anciens Mafieux se mettent à table, et que la justice leur fournit une nouvelle identité...

Voici donc le statut du repenti à la française. Qui date tout de même de la loi Perben 2, de mars 2004. Seulement, les décrets d'application n'étaient jamais sortis. L'oubli devrait rapidement être réparé : le ministère de la Justice doit transmettre le texte au Conseil d'Etat avant la fin de de la semaine. Pour que celui-ci soit opérationnel au début 2014. La situation à Marseille et en Corse n'est sans doute pas étrangère à cette accélération du calendrier...

Une nouvelle identité

Que dit la loi ? L'article 132-78 permet d'exempter ou de réduire la peine de personnes qui ont permis d'éviter ou de faire cesser un crime ou un délit, ou d'en "identifier les auteurs ou complices" . Et un article du code de procédure pénale, l'article 706-63-1, permet aux repentis de bénéficier d'une protection et de mesures de réinsertion... qui peuvent aller jusqu'à une nouvelle identité.

Concrètement, le parquet ou le juge d'instruction pourra demander à ce qu'une personne bénéficie du statut de "collaborateur de justice". Une commission examinera alors la demande. Composée de trois magistrats, trois représentants du ministère de l'Intérieur, et un du Budget, cette "Commission nationale de protection et réinsertion" décidera des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que du suivi et des mesures d'accompagnement.

Quant au financement des mesures, il se fera via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc, qui gère les biens saisis dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.