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Jurés en correctionnelle : le ministère oublie d'abroger la loi

Un bug législatif pourrait mettre la pagaille dans les tribunaux correctionnels. C'est une information de nos confrères du mensuel juridique A.J. Pénal, que France Inter vous révélait ce mardi matin. Le ministère de la Justice n'a pas abrogé la loi sur les jurés en correctionnelle. Conséquence, les procès pourraient être renvoyés dès le 1er janvier prochain, date initialement prévue pour l'entrée en application du dispositif, suspendu seulement jusqu'ici. La Chancellerie a réagi dans l'après-midi, expliquant que la loi disparaitra automatiquement...

Jean-Philippe Deniau

Radio France

Publié le 25/11/2013 22:02 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 1min

Initiée par Nicolas Sarkozy, la loi de 2011 prévoyait une installation des jurés en trois temps dans les tribunaux correctionnels. Avec une première expérimentation à Dijon et Toulouse en 2012. Une seconde phase d'expérimentation dans dix cours d'appel de France en 2013, et une généralisation du dispositif au 1er janvier 2014.

36 jours pour ré-agir

L'an dernier, après avoir fait établir un bilan de la première phase à Dijon et Toulouse, Christiane Taubira a suspendu l'expérimentation, essentiellement à cause du coût de sa mise en place. Mais suspendre l'expérimentation d'une loi ne revient pas à en annuler son entrée en vigueur. Seule une abrogation le permettrait.

Résultat, comme l'explique le mensuel AJ Pénal dans son édition en ligne mardi matin, si les tribunaux correctionnels ne sont pas composés avec des citoyens assesseurs à partir du 1er janvier prochain, les présidents devront à l'audience constater leur absence et se déclarer incompétents pour juger. La Chancellerie n'a donc plus que 36 jours pour faire abroger cette loi de toute urgence et éviter la grande pagaille dans les tribunaux.

Pas de panique, répond la Chancellerie

La Chancellerie a réagi dans l'après-midi en
rappelant que la réforme constitutionnelle de 2003 a ouvert la possibilité de
voter des lois comportant des dispositions à caractère expérimental, limitées
dans le temps.

L'article 54 de la loi du 10 août 2011, qui a introduit le recours
à des jurés
populaires pour les procès en correctionnelle, prévoit que l'expérimentation s'achèvera
le 1er janvier 2014.

La loi disparaîtra alors purement et simplement. Il n'est
donc pas nécessaire de l'abroger pour mettre un terme à cette possibilité, souligne
la Chancellerie.