: Info franceinfo Une plainte pour diffamation déposée contre une proposition de loi de députés sur la légitime défense

Des députés visés par une plainte. Amal Bentounsi, militante contre les violences policières et fondatrice du collectif Urgence notre police assassine, a déposé une plainte contre X pour diffamation, mercredi 25 janvier, selon les informations obtenues par franceinfo. Elle vise Franck Marlin, député-maire Les Républicains d'Etampes (Essonne), pour sa proposition de loi sur l'assouplissement des règles de légitime défense des policiers, et les 65 autres députés cosignataires.

Actuellement, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. "Les policiers doivent donc attendre d'être la cible d'un tir avant de pouvoir riposter", traduit la proposition de loi, déposée le 9 novembre 2016 à l'Assemblée nationale. Et d'ajouter, en exemple : "Cette insécurité juridique est malheureusement confirmée par la qualification d'homicide volontaire retenue par le parquet de Bobigny à l'encontre d'un policier, après le décès d'un homme recherché pour des vols à main armée lors d'une intervention à Noisy-le-Sec, le 21 avril 2012."

Or, pour Amal Bentounsi, cette phrase fait clairement allusion à l'affaire qui concerne son frère, Amine. Celui-ci a été tué d'une balle dans le dos par un gardien de la paix du commissariat de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), le 21 avril 2012. 

Une affaire qui sera jugée en appel en mars

Le policier a toujours invoqué la légitime défense. Il a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis en janvier 2016, non pas pour "homicide volontaire", mais pour "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Il a été acquitté, mais doit être rejugé devant la cour d'assises d'appel de Paris, du 6 au 10 mars. Le processus judiciaire concernant cette affaire n'est donc pas clos.

Mais surtout, Amal Bentounsi et son avocat, Michel Konitz, estiment que la phrase écrite dans la proposition de loi est "diffamatoire" à l'encontre d'Amine Bentounsi. Ce dernier "ne menaçait personne, n'était nullement, contrairement à ce qui était allégué, recherché pour des vols à main armée", affirment-ils. "Il était recherché car il n'avait pas réintégré le centre de semi-liberté où il purgeait une peine", indique la plainte, que franceinfo a pu consulter. Précision : cela faisait deux ans qu'il n'avait pas réintégré ce centre de semi-liberté.

"Cette proposition de loi s'appuie sur un mensonge"

Rétablir cette vérité, c'est le combat que mène Amal Bentounsi depuis cinq ans. Et c'est la raison pour laquelle elle a souhaité porter plainte. "Cette proposition de loi s'appuie sur un mensonge repris par des députés", s'indigne-t-elle. "Peut-être que déposer plainte n'aboutira à rien, mais pour moi, c'est symbolique. Je le fais aussi pour les familles concernées par les violences policières. Car le rôle de notre collectif est d'interpeller l'opinion publique à ce sujet", explique-t-elle à franceinfo. Amal Bentounsi est également en désaccord avec le fond du texte : l'assouplissement des règles de légitime défense des policiers, est, dit-elle, un "permis de tuer".

De son côté, le député Franck Marlin affirme qu'il n'était pas au courant de cette plainte. "Je vous avoue être surpris", réagit-il, contacté par franceinfo. D'abord renvoyé à la commission des lois, son texte va finalement être intégré au projet de loi sur la légitime défense, adopté mardi soir par le Sénat. Rédigé à la suite de la contestation des policiers à l'automne 2016, présenté le 21 décembre en Conseil des ministres, le projet de loi sera examiné par les députés à partir du 7 février. "Comme il se doit, j'entends participer pleinement à ces débats", commente Franck Marlin. On ne sait pas encore s'il fera, ou pas, référence à l'affaire Amine Bentounsi.